🚨 Quel est le régime applicable à la commercialisation d’une assurance intégrée dans une offre groupée de services ❓
Telle est la question que soulève la décision ACPR, Com. sanct., procédure n° 2025-01, 13 mai 2026, et à laquelle je propose quelques éléments de réponse dans le nouveau numéro (228) de la revue Banque & Droit.
EXTRAIT
