A lire au n°189 de la revue Banque et Droit, p. 74, mon commentaire des principaux arrêts rendus en 2019 sur l’exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée en matière d’assurance vie.
EXTRAIT
Mon commentaire de Civ.2, QPC,6 septembre 2018, 18-12.370, est disponible à LEDA Novembre 2018, p. 6. Bonne Lecture ! EXTRAIT « Sans méconnaître le principe d’égalité, législateur de 2005 a pu réserver la limite de huit ans pour exercer la faculté prorogée de renonciation, aux seuls contrats conclus à partir du troisième mois suivant la publication de sa loi. La différence de...
CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 30 janvier 2018, n° 16/08390 ; CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 23 janvier 2018 N° 16/14342 : Banque & Droit, n°178 mars-avril 2018, p. 44, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly EXTRAIT Le 19 mai 2016, la Cour de cassation réformait la jurisprudence qu’elle avait inaugurée dix ans plus tôt et qui énonçait : « l’exercice de la faculté de renonciation...
Civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-22620, FS-PBI : L’Essentiel du droit des assurances, n° 11, Déc. 2017, p. 5, note Pr. Pierre-Grégoire Marly. EXTRAIT « La décision avait défrayé la chronique et suscité la critique : érigeant le remboursement du nominal en « caractéristique essentielle » d’un titre obligataire, la Cour d’appel de Paris, constatant que le produit...
Décision ACPR n° 2016-02 du 7 février 2017, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly in LEDA mars 2017, p. 5 EXTRAIT « De nombreux organismes d’assurance-vie proposent à leurs souscripteurs d’opter pour des fonds en euros « dynamiques », gérés dans des cantons distincts de l’actif général, et censés allier une sécurité en capital avec une espérance de rendement...