Actifs éligibles aux unités de compte : suite et fin de l’affaire « Optimiz Presto 2 »

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
30 septembre 2020
1 mn de lecture
A

A la revue Banque et Droit (n°193, p.72), mon commentaire de l’arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n°19-16.922, publié au Bulletin).

EXTRAIT

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