AuteurPierre-Grégoire Marly

Le 20 février 2022 : Workshop FDA autour de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 sur la prescription biennale

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  Constitutionnalité de la prescription biennale : une occasion manquée ?A propos de la Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 « Article 1er. – Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à la Constitution. » Le Forum du...