TagUnités de compte

Retour sur l’éligibilité des obligations aux contrats en unités de compte

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  Civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-22620, FS-PBI : L’Essentiel du droit des assurances, n° 11, Déc. 2017, p. 5, note Pr. Pierre-Grégoire Marly.   EXTRAIT    « La décision avait défrayé la chronique et suscité la critique : érigeant le remboursement du nominal en « caractéristique essentielle » d’un titre obligataire, la Cour d’appel de Paris, constatant que le produit...

Composition des unités de compte : entre ouverture et restriction

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  Article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly à la Revue Trimestrielle de Doit Financier (RTDF 3/2016).   De la récente jurisprudence relative à l’assurance-vie saillissent deux décisions précisant la composition des unités de compte : l’une, accommodante, admet dans cette composition les titres apportés par le souscripteur en règlement de la prime (1.), l’autre, restrictive, y...

Inéligibilité des obligations complexes aux supports d’unités de compte

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  CA Paris, Pôle 2, Chambre 5, 21 juin 2016, n° 2010/230 : Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Sept. 2016, UNE   EXTRAIT    »  Devant une cour d’appel, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie soutenait que le placement financier vers lequel fut arbitrée l’intégralité de sa prime, n’était pas admissible en tant que support d’unité de compte. Dénommé...

Un contrat d’assurance vie en UC ne relève pas de la Directive n° 85/577/CE

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Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly sous CJUE, 1er mars 2012, Aff. C-166/11, L’Essentiel du droit des assurances (LEDA) n° 4, Avril 2012, p. 6 Un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie dans des placements à revenus fixes ou variables et dans des produits financier ne...