Revirement : la nullité d’une exclusion ne se propage pas au reste de la clause où elle figure Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, PublicationsPublié il y a 15 heures1 mn de lecture R 📘 Voici venu le numéro d’octobre de l’Essentiel du droit des assurances, dans lequel je vous propose un commentaire du revirement opéré le 17 septembre dernier en matière d’exclusion. EXTRAIT
Troisièmes rencontre du droit des assurances – Les clauses d’exclusion – Cour de cassation Publié il y a 3 mois T