Parution imminente de l’Essentiel du droit des assurance, numéro de novembre.
Parmi les commentaires, je vous propose celui d’un arrêt relatif à la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre par omission. Au vu des fait, cet arrêt est sans doute plus subtil qu’il n’y paraît…
Extrait
