Assurance et sanctions internationales Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, Publications8 avril 20221 mn de lecture A Parues en Une du numéro d’Avril 2022 de l’Essentiel du droit des assurances, mes observations relatives à l’incidence en matière d’assurance des sanctions européennes et américaines contre la Russie et la Biélorussie.
Délai d’appel allongé pour l’assureur opérant en liberté d’établissement sur le territoire français Publié il y a 2 semaines D
Droit applicable à la reprise d’une instance introduite en France et interrompue par la liquidation d’un assureur danois Publié il y a 2 mois D