Frais précomptés, dol et défaut de conseil du courtier

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
12 juin 2019
1 mn de lecture
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Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly sous Civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-10.377

L’essentiel du droit des assurances (LEDA) juin 2019, p. 7.

EXTRAIT


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