Faute dolosive : la deuxième chambre civile pose sa définition Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, Publications10 mars 20221 mn de lecture F A lire dans l’Essentiel du droit des assurances du mois de mars, mes observations sous : Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, no 20-13245, FS–B EXTRAIT :
Délai d’appel allongé pour l’assureur opérant en liberté d’établissement sur le territoire français Publié il y a 2 mois D
Droit applicable à la reprise d’une instance introduite en France et interrompue par la liquidation d’un assureur danois Publié il y a 3 mois D