📕 La parution du nouvel Essentiel du droit des assurances (Lextenso) est imminente !
👉 Dans ce premier numéro de l’année, je vous propose quelques observations sous un arrêt , certes inédit, qui traite opportunément de la distinction entre condition et déchéance de garantie (Cass. 2° civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.992).
EXTRAIT
