Déshérence et contrats de prévoyance : la décision ACPR contre Tutélaire Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, Publications12 février 20201 mn de lecture D A lire dans le n° 189 de la revue Banque et Droit 2020, p. 73, mon commentaire de la décision rendue le 10 décembre 2019 par l’ACPR contre la société Tutélaire. EXTRAIT
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