Commercialisation d’assurances par téléphone : la décision Provitalia

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
17 juillet 2019
1 mn de lecture
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Au dernier numéro de la revue Banque & Droit (n° 186, p. 59), mon commentaire de la décision « Provitalia » rendue par la Commission des sanctions de l’ACPR (Procédure 2018-02, Décision du 15 mai 2019).

Voici un extrait :

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