Recommandation ACPR 2015-R-01 du 12 février 2015, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances (LEDA), n° 3, Mars 2015, p. 7
EXTRAIT
« A raison de sa lourdeur et de sa technicité, la documentation précontractuelle peine à remplir son rôle informatif dans la souscription d’une d’assurance-vie. De fait, le consentement du preneur est aujourd’hui moins déterminé par ce socle documentaire que par la communication publicitaire sur le contrat commercialisé. Compte tenu de cette évolution fonctionnelle, les pouvoirs publics s’efforcent depuis plusieurs années d’encadrer la promotion de l’assurance-vie, quitte à en écorner la vocation essentiellement attractive.
Tout d’abord, la loi exige désormais spécifiquement que tout support publicitaire soit identifié en tant que tel et que son contenu soit exact, clair et non-trompeur. En contrepoint, la Cour de cassation affirme avec constance que la publicité doit être « cohérente avec l’investissement proposé » et « mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés » (Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-21334 : Bull. Joly Bourse, Juillet-Août 2010, p. 336, note P.-G. Marly). A l’analyse,cette formule impose aux professionnels concernés une double obligation, tant de cohérence que de mise en garde (…) »
