L’inopposabilité de la nullité d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’un GIE

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
7 mai 2014
1 mn de lecture
L


Cass. com. 1er avril 2014, n° 12-15939, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA n° 5, Mai 2014, p. 6.

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