Le capital-invalidité versé à un époux marié sous le régime de la communauté est un bien propre par nature

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes
7 juin 2011
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Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 nov. 2010, n° 09-72316 : Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011

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