Une société d’assurance mutuelle peut être sanctionnée pour pratique restrictive de concurrence

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes
18 novembre 2010
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Commentaire sous Cass. com., 14 sept. 2010, F-P+B, Pourvoi n° 09-14.322, L’Essentiel de droit des assurances (LEDA) Novembre 2010, p.6.

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