Point de départ de la prescription biennale et garantie de non-représentation de fonds

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
11 février 2021
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A lire au numéro de février de l’Essentiel du droit des assurances, mon commentaire de : Civ.2, 7 déc. 2020, n°19-19.272, P+I 

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