🚨 Parution imminente du nouvel Essentiel du droit des assurances (mars 2025) !
Je vous y propose un commentaire sur un arrêt de la cour d’appel de Paris qui considère que la garantie commerciale proposée au consommateur peut, sans être requalifiée d’opération d’assurance, couvrir des dommages dont la cause est extérieure au meuble vendu et donc étrangère au défaut de conformité…. 🤔
Il est peut-être temps que la Cour de cassation se prononce sur le périmètre de ces garanties contractuelles qui se sont diversifiées ces dernières années…
Bonne lecture ! 😉
EXTRAIT
