Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, PublicationsPublié il y a 4 semaines1 mn de lecture F Civ. 3, 30 mars 2023, n°21-21.084, Publié au bulletin : mon commentaire au BJDA-LexisNexis n°86 EXTRAIT :
Dans quelle mesure le recommandé adressé à un courtier interrompt-il la prescription biennale ? Publié il y a 3 semaines D