Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
Publié il y a 4 semaines
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 Civ. 3, 30 mars 2023, n°21-21.084, Publié au bulletin : mon commentaire au BJDA-LexisNexis n°86

EXTRAIT :

ACP ACPR Assurance Assurance-vie Assurance emprunteurs Assurances de dommages Brexit CGP CIF Commercialisation Conseil Contrat d'assurance Contrôle de conformité Contrôle interne Courtier Covid-19 D&O DDA Devoir de conseil Droit des assurances Entreprises d'assurance Exclusions de garanties Gouvernance Gouvernance produits IDD Intermédiation Intermédiation en assurance LPS MIF 2 Mutuelle obligation d'information Obligation de conseil Obligation de mise en garde Organismes d'assurance POG PRIIP's Protection de la clientèle Publicité Renonciation Responsabilité civile Réglementation prudentielle Solvabilité 2 Souscription en ligne Titres financiers Unités de compte

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