Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, PublicationsPublié il y a 12 mois1 mn de lecture F Civ. 3, 30 mars 2023, n°21-21.084, Publié au bulletin : mon commentaire au BJDA-LexisNexis n°86 EXTRAIT :
Délai d’appel allongé pour l’assureur opérant en liberté d’établissement sur le territoire français Publié il y a 1 mois D
Droit applicable à la reprise d’une instance introduite en France et interrompue par la liquidation d’un assureur danois Publié il y a 3 mois D