Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile Par Pierre-Grégoire MarlyDans Articles et Notes, PublicationsPublié il y a 7 mois1 mn de lecture F Civ. 3, 30 mars 2023, n°21-21.084, Publié au bulletin : mon commentaire au BJDA-LexisNexis n°86 EXTRAIT :
Les apports de la loi relative à l’industrie verte en matière de distribution d’assurances Publié il y a 2 semaines L