Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
Publié il y a 7 mois
1 mn de lecture
F

 Civ. 3, 30 mars 2023, n°21-21.084, Publié au bulletin : mon commentaire au BJDA-LexisNexis n°86

EXTRAIT :

ACP ACPR Assurance Assurance-vie Assurance emprunteurs Assurances de dommages Brexit CGP CIF Commercialisation Conseil Contrat d'assurance Contrôle de conformité Contrôle interne Courtier Covid-19 D&O DDA Devoir de conseil Entreprises d'assurance Exclusions de garanties Exclusions formelles et limitées Gouvernance Gouvernance produits IDD Intermédiation Intermédiation en assurance LPS Mutuelle obligation d'information Obligation de conseil Obligation de mise en garde Organismes d'assurance POG PRIIP's Protection de la clientèle Publicité Renonciation Responsabilité civile Réglementation prudentielle Société d'assurance mutuelle Solvabilité 2 Souscription en ligne Titres financiers Unités de compte

Sur le même sujet

Par Pierre-Grégoire Marly Publié il y a 7 mois