L’illicéité des clauses évinçant la garantie subséquente dans les assurances RC en « base réclamation »

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
12 février 2020
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A lire en Une de l’Essentiel du droit des assurances (LEDA, février 2020), mon commentaire de l’importante décision rendue par la deuxième chambre civile sur le caractère impératif de l’article L. 124-5 du Code des assurances : Civ.2, 12 décembre 2019, n° 18-12762, Bull. à venir

EXTRAIT

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