Commentaire du Règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances (LEDA), Janvier 2015, p. 6 et Revue trimestrielle de droit financier (RTDF) 2015/1
EXTRAIT
« Applicable à partir du 31 décembre 2016, le règlement UE n° 1286/2014 impose la remise d’un document d’informations clés (KID) à l’investisseur désireux de souscrire un « produit d’investissement packagé de détail ou fondé sur l’assurance » (PRIIP). (…)
Parmi les PRIIPs (pour packaged retail investment and insurance products), figurent les « produits d’investissement fondés sur l’assurance » que le règlement UE n°1286/2014 définit comme les contrats d’assurance « comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations de marché » (Art. 4, 2.). Fors les assurances en cas de décès d’origine exclusivement accidentelle ou pathologique, ainsi que certains produits de retraite, cette large définition affilie donc les contrats d’assurances-vie libellés en unités de compte ou en euros pour la commercialisation desquels l’assureur devra établir un « document d’informations clés » destiné à sa clientèle de détail.
Ce document précontractuel, qui ajoute au formalisme informatif existant, ne doit pas excéder trois pages de format A4 et se divise en sections dont les intitulés correspondent aux questions que le client doit se poser avant d’investir (…) »
