La souscription en ligne d’un contrat d’assurance sur la vie

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« La souscription en ligne d’un contrat d’assurance sur la vie », par le Doyen Pierre-Grégoire Marly, in Banque et Droit juin 2013, n° hors série  « Quel droit pour le développement de la banque en ligne », p. 52.


EXTRAIT

 » A l’instar des secteurs bancaire et financier, l’assurance aspire à sa dématérialisation. Si la souscription en ligne demeure à ce jour marginale, son développement connaît toutefois une forte intensification.

En pratique, la dématérialisation n’est encore souvent que fragmentaire, seule la phase précontractuelle étant électroniquement réalisée. En d’autres termes, jusqu’au formulaire de souscription, l’échange d’informations s’opère en ligne tandis que l’échange ultérieur des consentements procède par l’envoi de courriers papiers. C’est dire que le contrat d’assurance est certes conclu à distance, puisque le preneur n’est jamais en présence de l’assureur ou de son intermédiaire, mais non sous forme électronique.

Quelle que soit son étendue, le processus de souscription en ligne est régi par un appareil normatif d’une remarquable complexité ; où le droit des assurances doit composer avec les dispositions relatives au commerce à distance[1], à l’économie numérique[2], à la preuve et la signature électroniques[3], ou encore à la protection des données personnelles et à la lutte contre le blanchiment.

De cet ensemble diffus, s’évince un formalisme dense tant à la conclusion du contrat qu’en prélude de celle-ci. (…) « 




[1] Ord. n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

[2] L. n° 2004-575, 21 juin 2004 (Loi sur « la confiance dans l’économie numérique » ou LCEN),  intégrant notamment dans le Code civil des dispositions spécifiques aux « contrats sous forme électronique » (modifiées par l’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005).

[3] L. n° 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant dans le Code civil le droit de la preuve en instaurant l’égalité entre l’écrit papier et l’écrit électronique (complété par les D. n° 2001-272 du 30 mars 2001 et n° 2002-535 du 18 avril 2009 sur la signature électronique, ainsi que l’arrêté du 31 mai 2002 sur l’agrément des prestataires techniques).

Par Pierre-Grégoire Marly