La renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est un acte d’administration

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes
7 juin 2011
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Obs. sous Cass. 1ère civ., 18 mai 2011, n° 10-23114, Publié au Bulletin : LEDA Juin 2011, p. 5

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