Vers un statut de mutuelle européenne ? Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010/2, p.99
RESUME
» Depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, les entreprises d’assurance peuvent revêtir la forme d’une société européenne. Cette structure offre à des entités établies dans plusieurs Etats européens de constituer une société unique à partir de laquelle seront gérées leurs activités. Concrètement, une société anonyme d’assurance immatriculée en France peut adopter le statut de société européenne en absorbant ses filiales situées dans d’autres Etat membres, puis en leur substituant localement des succursales créées sous le régime du passeport unique.
Ainsi conçue, la société européenne d’assurance procède donc d’un modèle capitaliste incompatible avec les principes mutualistes.
Aussi, les groupements mutualistes revendiquent de longue date un statut européen adapté à leur spécificité. En 1992, la Commission européenne avait d’ailleurs présenté en ce sens une proposition de règlement qui fût finalement abandonnée[1]. Une décennie plus tard, la même Commission relançait l’idée dans un document consultatif intitulé « Les mutuelles dans une Europe élargie »[2]. En réponse, plusieurs associations de mutuelles ont elles-mêmes élaboré un projet de règlement qu’elles ont publié et soumis à la Commission européenne fin 2007[3].
Dans ce texte, la société mutuelle européenne est définie comme « une personne morale qui organise au profit de ses sociétaires des produits et des services financés sur une base solidaire »[4]. Elle peut être constituée au minimum par deux mutuelles ou cinq personnes physiques résidant dans au moins deux Etats membres. Elle peut encore résulter de la conversion d’une société mutuelle qui aurait ou anticiperait une activité paneuropéenne, voire de la fusion entre deux mutuelles ou entre une mutuelle et un autre type de société à condition que la première absorbe la seconde. En toute occurrence, la société ainsi créée n’est pas sans évoquer la société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) introduite en droit français par l’Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001[5]. «
[1] Proposition modifiée de Règlement CE portant statut de la mutualité européenne, COM (93)252 final.
[2] Les mutuelles dans une Europe élargie, 3 octobre 2003.
[3] Proposal for a Regulation on the Statute of the European Mutual Society (EMS), Document établi conjointement le 28 novembre 2007 par l’Association internationale des sociétés d’assurance mutuelle (AISAM), l’Association européenne des assureurs coopératifs des mutuelles (ACME) et l’Association internationale de la mutualité (AIM). En 2008, l’ACME et l’AISAM ont fusionné pour devenir l’Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (AMICE).
[4] Proposal for a Regulation on the Statute of the European Mutual Society (EMS), Art. 1, Art. 18 et suiv.
[5] C. Ass., art. L. 322-1-3.
