La requalification de l’assurance vie en donation indirecte

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes
21 décembre 2007
1 mn de lecture
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La requalification de l’assurance vie en donation indirecte, note sous Cass. ch. mixte, 21 décembre 2007, Banque & Droit 2008, n° 119, p. 46

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