❗ ❗ Exclusions de garantie – L’arrêt du 24 janvier dernier (n° 22-14.739) en atteste : l’actualité des exclusions de garantie est toujours aussi brûlante !
Pour rappel, selon cet arrêt publié, une clause excluant de la garantie des pertes d’exploitation :
« – la fermeture consécutive à une fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national,
– lorsque la fermeture est la conséquence d’une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession »,
rendue ambiguë par l’usage de la conjonction de subordination « lorsque », n’est pas formelle et ne peut recevoir application.
Mais l’actualité des exclusions de garantie est loin de se résumer à cet arrêt !
C’est pourquoi, n’hésitez pas à participer au workshop que Le Forum du Droit des Assurances consacre à cette actualité le 14 mars prochain à 18h30 en distanciel.
Renseignements et inscription 👉 https://lnkd.in/diYxnMaS
