Samedi 19 février 2022, j’intervenais au Journal télévisé de France 2 sur prise en charge par l’assurance du « vol à la souris » qui se signale par l’absence d’effraction matérielle. Dans quelle mesure ce type de vol peut être couvert ?
Les polices exigent majoritairement que le vol soit commis avec effraction, ce qui suppose que l’assuré apporte une double preuve :
- Preuve du vol : le dépôt de plainte suffit généralement
- Preuve de l’effraction qui est diversement définie dans les polices
- Soit cette définition est suffisamment large pour inclure l’intrusion électronique : mais comment la prouver ? Une vidéo pourrait-elle suffire si elle est « loyale » ? Le développement des expertises adaptées à ce type d’infraction et à souhaiter.
- Soit cette définition suppose une trace matérielle, alors il faudra établir cette trace si le véhicule volé est retrouvé ou si des indices corrobore l’effraction sur les lieux du vol (ex. les bris de vitre).
- En toute occurrence, il incombe à l’assuré de démontrer que la condition de l’effraction est remplie : cette condition est valable et n’est :
- Ni une clause abusive
- Ni une clause d’exclusion qui serait insuffisamment formelle et limitée
Cela étant, vu l’explosion des vols à la souris et la généralisation des ouvertures sans clé, les assureurs font évoluer leur offre. A tout le moins, lorsque le véhicule à assurer dispose d’une ouverture sans clé, le propriétaire est en droit d’exiger de son conseiller qu’il lui recommande une garantie contre le vol adaptée à cette technologie.
