Sanction de la clause enserrant la déclaration de sinistre dans un délai inférieur au minimum légal

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
8 mars 2021
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Mon commentaire sous Civ.2, 21 janv. 2021, n°19-13347, FS-PI : LEDA, n°3, mars 2021.

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