CE, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 384297, 20 juin 2016 : Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Sept. 2016, p. 6.
EXTRAIT
» Depuis une ordonnance du 5 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1271, art. 4), les intermédiaires d’assurance sont tenus de conclure une convention de distribution avec les organismes d’assurance-vie dont ils commercialisent les produits (C. assur., art. L. 132-28, art. R. 132-5-1 et R. 132-5-2). Afin de préciser ce dispositif, l’ACPR a publié le 3 juillet 2014 une recommandation (n° 2014-R-01) dont la FFSA demanda l’annulation auprès du Conseil d’Etat.
Cette demande est jugée recevable par le Conseil d’Etat en vertu de sa récente jurisprudence élargissant le recours pour excès de pouvoir aux actes non décisoires des autorités de régulation dès lors « qu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » (CE, 21 mars 2016, n° 368082 et n° 390023, LEDA mai 2016, obs. P.-G. Marly). En l’espèce, la recommandation ayant pour objet d’inciter ses destinataires « à modifier sensiblement leurs relations réciproques », la FFSA était donc recevable à en demander l’annulation.
Sur le fond, cette demande est toutefois rejetée par la haute juridiction administrative. (…) »
