L’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances est indigne du Conseil constitutionnel

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes
7 juin 2011
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Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2011, n° 10-16184,

Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011



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