Le Doyen Pierre-Grégoire Marly est intervenu auprès d’un assureur sur les difficultés soulevées par la licéité de certaines garanties d’assurance de dommages, sous l’angle du droit privé interne et international.
Garantie des amendes civiles, Assurance rançon et kidnapping, Assurance extorsion… Quelle licéité ?
G