Obs. sous Cass. 1ère civ., 18 mai 2011, n° 10-23114, Publié au Bulletin : LEDA Juin 2011, p. 5
La reconstruction « résiliente » et le principe indemnitaire
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La renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est un acte d’administration
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L’ACP encadre le choix des titres de créance comme supports d’unités de compte
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Obs. sous la Recommandation ACP 2011-R-03, 6 mai 2011 : LEDA, Juin 2011, La Une
Le capital-invalidité versé à un époux marié sous le régime de la communauté est un bien propre par nature
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Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 nov. 2010, n° 09-72316 : Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
Bénéficiaire à titre gratuit : entre incapacité et ingratitude
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Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 novembre 2010, n° 07-21303 et Cass. 1ère civ., 20 octobre 2010, n° 09-16451 : Semaine juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
L’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances est indigne du Conseil constitutionnel
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Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2011, n° 10-16184,
Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011