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Restructuration d’organismes mutualistes : des fusions à géométrie variable

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Ci-après mon commentaire à la RTDF du volet « gouvernance des mutuelles » de la loi Ségur, et plus spécialement de son article 37 relatif à la fusion des mutuelles. Pour des motifs de compétitivité et de solvabilité, le secteur de l’assurance connait ces dernières années un fort mouvement de concentration qui a vu, en moins d’une décennie, le nombre d’organismes régis par le Code de la mutualité...

Le recours de l’assureur solvens contre le responsable du dommage

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A lire au Bulletin juridique des assurances (BJDA-LexisNexis) n°74 (mars-avril 2021) mon article sur le recours de l’assureur solvens contre le tiers responsable du dommage. L’occasion de réfléchir aux différents fondements du recours subrogatoire et de revenir sur un arrêt contestable qui admet la cession conventionnelle de droits (Com. 21 oct. 2020, n°19-16.206, FS-PBRI) Pour rappel, cet...