Obs. sous la Recommandation ACP 2011-R-03, 6 mai 2011 : LEDA, Juin 2011, La Une
A propos de la déclaration des circonstances aggravant le risque
A
L’ACP encadre le choix des titres de créance comme supports d’unités de compte
L
Le capital-invalidité versé à un époux marié sous le régime de la communauté est un bien propre par nature
L
Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 nov. 2010, n° 09-72316 : Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
Bénéficiaire à titre gratuit : entre incapacité et ingratitude
B
Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 novembre 2010, n° 07-21303 et Cass. 1ère civ., 20 octobre 2010, n° 09-16451 : Semaine juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
L’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances est indigne du Conseil constitutionnel
L
Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2011, n° 10-16184,
Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
La politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel
L
La politique de transparence de l’ACP, RTDF 2011-1/2, p. 98 RESUME : « Avant-même qu’il ne soit renforcé par la récente loi de régulation bancaire et financière, le pouvoir normatif de l’ACP n’a pas manqué de raviver la réflexion autour du droit « mou » dont les autorités administratives indépendantes sont des sources fertiles. Consciente de la perplexité que peut susciter cette variété de...