Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 nov. 2010, n° 09-72316 : Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
Le capital-invalidité versé à un époux marié sous le régime de la communauté est un bien propre par nature
L
Bénéficiaire à titre gratuit : entre incapacité et ingratitude
B
Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 novembre 2010, n° 07-21303 et Cass. 1ère civ., 20 octobre 2010, n° 09-16451 : Semaine juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
L’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances est indigne du Conseil constitutionnel
L
Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2011, n° 10-16184,
Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
La politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel
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La politique de transparence de l’ACP, RTDF 2011-1/2, p. 98 RESUME : « Avant-même qu’il ne soit renforcé par la récente loi de régulation bancaire et financière, le pouvoir normatif de l’ACP n’a pas manqué de raviver la réflexion autour du droit « mou » dont les autorités administratives indépendantes sont des sources fertiles. Consciente de la perplexité que peut susciter cette variété de...
De la distinction entre l’assurance-vie en unités de compte et la gestion de portefeuille sous mandat
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Commentaire sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10207, Bull. Joly Bourse, mars 2011 n° 3 RESUME » Dans un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte, il n’est pas rare que l’assureur confie la gestion des actifs sous-jacents à un prestataire habilité. Celui-ci fut-il désigné par le souscripteur, seul l’assureur en est le cocontractant au titre de la gestion déléguée. C’est, en...