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Le 23 janvier 2018 : Brexit et assurance

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly participera au groupe de travail du HCJP consacré à l’incidence du Brexit sur le secteur de l’assurance. Il y présentera notamment son projet de rapport sur l’accès des assureurs britanniques au marché français une fois le Brexit effectif. Les discussions porteront également sur le sort des contrats en cours et le positionnement de l’UE à cet égard.

 

Le 6 décembre 2017 : Brexit et Assurance

 

Dans le cadre des travaux du Haut comité juridique de la Place financière (HCJP), le Professeur Pierre-Grégoire Marly participe à la commission consacrée à l’impact du Brexit sur l’assurance.

A l’occasion du lancement de cette commission, il a été désigné rapporteur pour la partie relative à l’exercice transfrontalier des activités d’assureur, de réassureur et d’intermédiaire d’assurance. 

 

La licéité du versement de la prime sous forme d’apport de titres

 

Civ. 2, 19 mai 2016, n° 15-13606, Bull. : Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Juillet 2016, p. 5

 

EXTRAIT

 » Produits phares des entreprises luxembourgeoises d’assurance sur la vie, les contrats à fonds dédiés fermés sont généralement alimentés par apport de titres. Si cette modalité de cotisation est parfaitement reconnue par le droit du Grand Duché, notre code des assurances ne l’évoque guère, pas plus qu’il n’impose le versement des primes en numéraire.

De ce silence, un preneur français arguait l’illicéité du paiement des primes par apport de titres et l’annulation subséquente de son contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois. Débouté en appel, il vit son pourvoi rejeté par la Cour de cassation (…)

Pour les hauts magistrats, si le contrat litigieux est bien régi par le droit français conformément au critère du lieu d’engagement, les modalités de cotisation relèvent des données techniques et financières de l’opération qui sont soumises, quant à elles, au droit de l’assureur, luxembourgeois en l’espèce. Un correctif à l’application de ce droit étranger résiderait dans l’existence d’une règle française d’intérêt général selon la définition que la jurisprudence européenne retient de ces normes restrictives (cf. CE, Communication interprétative 2000/C 43/03). Or, il ne se trouve dans notre droit aucune norme de cette nature qui prohibe le paiement des primes sous forme d’apport de titres.

Sans l’aborder, la décision rapportée effleure une autre interrogation soulevée par les contrats luxembourgeois distribués en France : quel droit régit l’éligibilité des supports d’unités de compte ? Cette question intéresse-t-elle le régime du contrat d’assurance ou celui de l’organisme assureur ? Il n’est pas certain que, saisie de cette difficulté, la Cour de cassation livre une solution semblable à celle aujourd’hui établie pour le versement des primes en titres… »

 

Assurances obligatoires et Libre prestation de services


Le Doyen Pierre-Grégoire Marly est intervenu pour un assureur européen sur la commercialisation en France d’assurances construction et d’assurances RC médicale.

 

Les contours de la libre prestation de services en droit communautaire des assurances


A la demande d’une compagnie d’assurance, le Professeur Pierre-Grégoire Marly est intervenu sur les conditions dans lesquelles un assureur français peut commercialiser en France les contrats d’un assureur étranger de l’Union Européenne.

Il s’est notamment agi dans ce cadre de réfléchir sur les critères de la libre prestation de services et les conditions dans lesquelles un assureur français peut distribuer les contrat d’un autre assureur.