Commentaire de la loi de régulation bancaire et financière, notamment sur la création du statut d’IOBSP, Banque et Droit n° 134, nov. déc. 2010, page 43 RESUME « En son chapitre VII, la loi de régulation bancaire et financière consacre plusieurs propositions du second rapport Deletré visant à l’harmonisation des règles de commercialisation relatives aux opérations de banque, aux services...
Club juridique du LAB / Réunion à l’ORIAS sur l’évolution de l’intermédiation financière
Le club juridique du Laboratoire Assurance-Banque (LAB) se réunira le 2 décembre à l’ORIAS pour échanger sur la réforme de l’intermédiation financière (LRBF, recommandations ACP et AMF…).
La séance sera animée par Pierre-Grégoire Marly et Grégoire Dupont, Secrétaire général de l’ORIAS.
L’action en restitution consécutive à l’exercice infructueux du droit de renonciation est soumise à la prescription biennale
Commentaire sous Cass. 2ème civ., 24 juin 2010, Pourvoi n° 09-10920, P+B, Banque & Droit 2010, n° 133, p. 41 RESUME » Rappelons qu’en vertu de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, anciennement L. 132-5-1, lorsque l’assureur méconnait son obligation légale d’information précontractuelle, le délai de renonciation dont bénéficie le preneur au temps de la souscription est automatiquement...
L’assureur, le courtier et le prêteur : responsabilités autour d’une assurance vie liée à une crédit in fine
Note sous Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-21334, Bull. Joly Bourse, Juillet-Août 2010, p. 336 RESUME » Il y a deux ans, la Cour de cassation révélait au passif des promoteurs de titres financiers une obligation de cohérence en matière publicitaire assise sur le droit commun des contrats[1]. L’arrêt rapporté transpose cette obligation aux professionnels de l’assurance vie, ce qui aurait bien...
Applicabilité des sanctions de droit commun au défaut d’information précontractuelle en matière d’assurance vie
Note sous Cass. com., 3 juin 2010, Pourvoi n° 09-15-580, Banque & Droit 2010, n° 132, p. 40 RESUME « A défaut de pouvoir invoquer sa faculté de rétractation, le souscripteur peut néanmoins tenter d’améliorer son sort en recherchant dans le droit commun des obligations la sanction du défaut d’information qu’il impute à l’assureur. Dans l’espèce rapportée, des époux avaient chacun souscrit un...