Commentaire sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10207, Bull. Joly Bourse, mars 2011 n° 3 RESUME » Dans un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte, il n’est pas rare que l’assureur confie la gestion des actifs sous-jacents à un prestataire habilité. Celui-ci fut-il désigné par le souscripteur, seul l’assureur en est le cocontractant au titre de la gestion déléguée. C’est, en...
Commentaire sous Cass. 2ème civ., 8 juillet 2010, Pourvoi n° 09-68864, Inédit, Banque et Droit, n° 124, nov.-déc. 2010, p. 47. RESUME « le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait décidé d’y mettre fin en se rétractant au motif d’une information précontractuelle lacunaire. Avisé de cette intention, l’assureur n’y donna suite et fut alors assigné par le preneur en restitution des primes...
Commentaire sous Cass. 2ème civ., 24 juin 2010, Pourvoi n° 09-10920, P+B, Banque & Droit 2010, n° 133, p. 41 RESUME » Rappelons qu’en vertu de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, anciennement L. 132-5-1, lorsque l’assureur méconnait son obligation légale d’information précontractuelle, le délai de renonciation dont bénéficie le preneur au temps de la souscription est automatiquement...
l’EFE organise deux journées de formation d’actualité consacrées aux contrôles de l’ACP.
A cette occasion, Pierre-Grégoire Marly interviendra le mercredi 13 octobre sur les thèmes suivants :
– Les conventions de distribution
– L’obligation d’information et de conseil
Pour plus d’information :
Note sous Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-21334, Bull. Joly Bourse, Juillet-Août 2010, p. 336 RESUME » Il y a deux ans, la Cour de cassation révélait au passif des promoteurs de titres financiers une obligation de cohérence en matière publicitaire assise sur le droit commun des contrats[1]. L’arrêt rapporté transpose cette obligation aux professionnels de l’assurance vie, ce qui aurait bien...