Commentaire sous Cass. 2ème civ., 8 juillet 2010, Pourvoi n° 09-68864, Inédit, Banque et Droit, n° 124, nov.-déc. 2010, p. 47. RESUME « le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait décidé d’y mettre fin en se rétractant au motif d’une information précontractuelle lacunaire. Avisé de cette intention, l’assureur n’y donna suite et fut alors assigné par le preneur en restitution des primes...
Commentaire sous Cass. 2ème civ. 16 septembre 2010, n° 09-69614, non publié au Bulletin, Banque et Droit n° 134, nov.-déc. 2010, p. 46. RESUME « Une cour d’appel avait écarté l’action en responsabilité diligentée contre son assureur par la souscriptrice d’un bon de capitalisation, motif pris que cette action était éteinte en vertu du délai de prescription biennal énoncé à l’article L. 114-1 du...
Commentaire de la loi de régulation bancaire et financière, notamment sur la création du statut d’IOBSP, Banque et Droit n° 134, nov. déc. 2010, page 43 RESUME « En son chapitre VII, la loi de régulation bancaire et financière consacre plusieurs propositions du second rapport Deletré visant à l’harmonisation des règles de commercialisation relatives aux opérations de banque, aux services...
Commentaire sous Cass. com., 14 sept. 2010, F-P+B, Pourvoi n° 09-14.322, L’Essentiel de droit des assurances (LEDA) Novembre 2010, p.6.
Commentaire sous la Recommandation ACP n° 2010-R-01 du 15 octobre 2010, Revue Trimestrielle de Droit Financier, 2010/3, à paraître RESUME « Avant qu’elles ne fusionnent, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Commission bancaire ne pouvaient émettre de recommandations qu’individuelles à l’endroit des organismes placés sous leur surveillance. Au reste, ces mesures...