Article du Professeur Pierre-Grégoire Marly, RTDF 2018/1 1. Le mécanisme de substitution fut introduit par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 qui a transposé dans le code de la mutualité les directives européennes sur l’assurance. A l’époque, beaucoup de mutuelles n’ayant pas les moyens financiers de se conformer au régime nouvellement institué, ce mécanisme était destinée à...
CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 30 janvier 2018, n° 16/08390 ; CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 23 janvier 2018 N° 16/14342 : Banque & Droit, n°178 mars-avril 2018, p. 44, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly EXTRAIT Le 19 mai 2016, la Cour de cassation réformait la jurisprudence qu’elle avait inaugurée dix ans plus tôt et qui énonçait : « l’exercice de la faculté de renonciation...
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-685 du 12 janvier 2018 : commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly in LEDA février 2018, p. 1 EXTRAIT » Introduit en 2010 par la loi « Lagarde », le dispositif de « déliaison » entre le crédit immobilier et l’assurance emprunteur contraint le prêteur à accepter, sous réserve qu’elle lui procure un « niveau de garantie équivalent »...
Le sort des rémunérations dans la distribution des produits d’investissement assurantiels Article du Professeur Pierre-Grégoire Marly à la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF 2017/4) Socle législatif d’une vaste réforme européenne, la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD) a été récemment complétée par des normes techniques...
Ord. n° 2017-1608 du 27 novembre 2017, JORF n°0277 du 28 novembre 2017 : L’Essentiel du droit des assurances (LEDA), Janvier 2018, p. 5, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly EXTRAIT « Il y a un an, la loi Sapin 2 autorisait le Gouvernement à introduire par voie d’ordonnance une procédure de résolution dans le secteur des assurances (L. n° 2016-1691 du 9...