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Précisions sur le transfert d’office d’un portefeuille d’assurance

 

D. n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance, Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, publié dans L’Essentiel du Droit des Assurances (LEDA) du mois d’avril 2017, p. 7.

 

EXTRAIT

 

« La loi Sapin 2 a rétabli la faculté pour l’ACPR de prononcer le transfert d’office d’un portefeuille d’assurance (C. mon. et fin., art. L. 612-33, I, 13° et 14°). Rappelons que cette mesure de police administrative fut déclarée inconstitutionnelle en 2015 pour atteinte au droit de propriété (Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, Banque & Droit mars-avr. 2015, p. 4, note P.-G. Marly). En cause, le dispositif alors applicable permettait au superviseur d’exiger la cession d’un portefeuille de contrats sans que l’assureur cédant eût la faculté d’y procéder lui-même conventionnellement. A dessein de combler cette lacune, le législateur subordonne dorénavant le transfert imposé par le régulateur à l’échec du transfert négocié par l’assureur auquel l’ACPR aura enjoint de déposer le projet dans un délai ne pouvant excéder quatre mois. Par ailleurs, il exige que le transfert d’office, lorsqu’il est finalement prononcé, intervienne dans des conditions garantissant au cédant « une juste et préalable indemnisation ».

En vue de ce transfert, l’ACPR lance un appel d’offres afin de sélectionner un cessionnaire eu égard, notamment, à sa solvabilité et au taux de réduction des engagements qu’il propose (C. mon. et fin., art. L. 612-33-2). Le décret rapporté précise cette procédure en détaillant les informations que le cédant doit tenir à la disposition des candidats au transfert du portefeuille (C. mon. et fin., art. R. 612-31-2).

(…)

Reste que si la cession amiable échoue, le transfert à titre conservatoire risque fort de ne rencontrer aucune contrepartie financière digne de compenser la privation du portefeuille cédé… En outre, qu’adviendrait-il si aucune offre satisfaisante de reprise n’était présentée à l’ACPR ? En cette occurrence, l’organisme défaillant pourrait théoriquement faire l’objet d’une procédure de résolution dont la loi Sapin 2 envisage l’introduction par voie d’ordonnance. »

 

L’inconstitutionnalité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance

 

« Inconstitutionnalité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance : les pouvoirs de l’ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété »,

Cons. const., Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Banque et Droit Mars-Avril 2015, p. 2

 

EXTRAIT

 » Lorsque la solvabilité d’un assureur ou l’intérêt de ses clients sont menacés voire compromis, l’ACPR peut prendre des mesures de police administrative[1] et, à ce titre, prononcer le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats d’assurance porté par l’organisme défaillant[2].

Cette mesure, qui de disciplinaire est devenue conservatoire depuis l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, fut diligentée à l’encontre d’une société d’assurance mutuelle après l’échec d’un programme de rétablissement.

Exerçant deux recours contre cette décision, ladite société sollicita du Conseil d’Etat le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la conformité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance aux droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Jugée sérieuse par la haute juridiction administrative, cette question fut transmise au Conseil constitutionnel qui, dans la décision rapportée, censure partiellement l’article L. 612-33 I 8° du code monétaire et financier pour contrariété à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce faisant, le Conseil s’est donc cantonné au grief portant sur la conformité du transfert d’office de portefeuille à la protection constitutionnelle du droit de propriété.

Sur le fond, la décision confirme l’extension de cette protection à des formes singulières de propriété qui, après les œuvres de l’esprit et les créances, porte ici sur des contrats[3]. Au passage, elle écorne un peu plus les traditionnels canons de notre droit des biens qui, définissant la propriété par les pouvoirs étroitement circonscrits qu’elle réserve à son titulaire, suppose la matérialité de son objet. Cette conception subjective est certes fragilisée par l’apparition des propriétés intellectuelles, l’incorporalité croissante des richesses et la réification de certains droits personnels. Toutefois, s’il est plausible que de tels droits s’émancipent du lien d’obligation qui les engendre pour être traités à certains égards comme des biens, il semble douteux que ce lien tout entier, dans sa dimension tant active que passive, puisse s’abstraire de lui-même pour accéder à un traitement similaire. De fait, un contrat se prête difficilement à une relation privative telle que chacune de ses parties puisse souverainement en disposer en se soustrayant à l’emprise de l’autre. Seule, sa valeur économique est insuffisante à lui conférer la puissance juridique d’un bien, cette aptitude à la dévolution individuelle. Au contraire, une créance peut s’offrir à la maitrise exclusive de son titulaire qui exercera pratiquement sur elle les attributs théoriquement dévolus au propriétaire d’une chose. En ce sens, un créancier peut librement céder son droit sans requérir l’accord du débiteur, là où le transfert d’un contrat est ordinairement asservi au consentement du contractant cédé.

(…)

Signalons que l’article L. 612-33 I 8° précité n’est déclaré inconstitutionnel que pour sa partie afférente au transfert de contrats d’assurance. Partant, le pouvoir qu’il réserve à l’ACPR de prononcer le transfert d’un portefeuille de crédits ou de dépôts n’est pas affecté. Mais pour combien de temps ? Du reste, le dispositif de résolution bancaire permet à l’ACPR de prononcer le transfert d’office d’une ou plusieurs branches d’activité ou encore d’annuler des titres de capital. Qu’adviendrait-il de ces diverses mesures administratives si elles passaient aujourd’hui le test de constitutionnalité ? Sachant que les dispositions en cause sont pétries de droit communautaire, ce test soulèverait probablement une délicate question de hiérarchie des normes. »

 

[1] C. mon. et fin., art. L. 612-1, IV.

[2] C. mon. et fin., art. L. 612-33, I, 8°.

[3] La décision apéritrice de cette jurisprudence extensive fut rendue en 1982 à propos de la loi de nationalisation : Cons. Constit., Décision n° 81-132 du 16 janvier 1982. Comp. la jurisprudence de la CEDH sur le droit au respect des biens : Y. Saccucci, « La réception de la notion de bien, au sens de l’article 1 du premier Protocole de la Convention européenne des droits de l’Homme, par le juge administratif », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Étranger, 1er novembre 2014 n° 6, P. 1591

 

 

Régime général de l’obligation et droit des assurances


« Régime général de l’obligation et droit des assurances », Etude rédigée par le Professeur Pierre-Grégoire Marly in Revue Lamy de Droit civil (RLDC), n° 113, Mars 2014, p. 74.


EXTRAIT


« Le droit des assurances interpelle d’emblée par sa matière singulière. De fait, les opérations qu’il traite laissent entrevoir la rencontre d’un acte conjuratoire et d’un art prédictif : d’un côté, l’assuré entend se prémunir contre les coups du sort, de l’autre, l’assureur prétend décrypter le hasard par les lois mystérieuses de la statistique. Il s’ensuit théoriquement la formation d’un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime, l’assureur promet au souscripteur une prestation si le risque contemplé se réalise.

Spécialement régi par le Livre premier du Code des assurances, ce contrat obéit à un corpus normatif qui s’émancipe à bien des égards du régime commun des obligations. Cette émancipation s’aperçoit notamment lorsque l’on confronte le droit des assurances aux règles ordinaires de la condition suspensive (I), de la subrogation personnelle (II) et de la cession de contrat (III). » (…)



 

Le 7 novembre 2013 : Régime de l’obligation et Droit des assurances


Le Doyen Marly participera le 7 novembre prochain au Colloque organisé par l’Université d’Angers sur  le thème : Régime général des obligations, ciment du droit privé ?

Son intervention portera sur régime des obligations et droit des assurances.

 

DROIT DES ENTREPRISES D’ASSURANCE – Parution

Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol ont le plaisir d’annoncer la sortie en librairie de leur ouvrage consacré au droit des entreprises d’assurance : http://www.revue-banque.fr/ouvrage/droit-des-entreprises-assurance



Préface de François Ewald, Professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur de l’Ecole nationale d’assurances (ENASS)

« Pour beaucoup, le droit des assurances se réduit au droit des contrats d’assurance. Pourtant, ceux-ci ne peuvent être véritablement saisis qu’à l’aune des organismes dont ils forment l’activité. De fait, ces organismes présentent la singularité d’amasser des sommes considérables en contrepartie de prestations incertaines et parfois fort lointaines. Cette inversion du cycle de production justifie toute l’originalité de la réglementation relative à l’activité d’assurance et aux entreprises qui s’y livrent.

Toutefois, là encore, il serait réducteur d’envisager cette réglementation au strict plan du droit : l’appareil normatif déployé au Titre III du code des assurances est pétri de données techniques qui sont indissociables des éléments proprement juridiques qu’il décline.

C’est précisément en contemplation de ce lien entre la technique et le juridique que le Professeur Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol se sont associés pour concevoir leur ouvrage. Dans un langage didactique, ils livrent du droit des entreprises d’assurances une vision tout à la fois théorique et pratique, descriptive autant que critique, qui devrait satisfaire les novices comme les plus aguerris en cette matière.

Les développements relatifs à la constitution de ces entités particulières nous éclairent sur les relations qu’entretiennent le droit des entreprises d’assurance et le droit commun des sociétés. Entre attraction et répulsion, ces relations révèlent en particulier la richesse des structures d’assurance, à travers la diversité des formes mutualistes et le particularisme des configurations de groupe.

La partie relative à l’agrément rappelle la dimension prudentielle du droit des entreprises d’assurance. En opérant un contrôle a priori des capacités de l’impétrant à l’activité d’assurance, l’agrément circonscrit d’emblée son exercice cependant qu’il lui ouvre un espace de liberté au sein de l’Espace européen. La procédure d’agrément donne aux auteurs l’occasion de nous dévoiler la diversité des branches d’assurance, relevant à cet égard certaines incohérences de l’actuelle nomenclature. Enfin, l’ouvrage n’omet pas de consacrer une large place au retrait d’agrément et au processus original de liquidation qui s’ensuit.

En amont, une grande originalité caractérise également le régime financier des sociétés d’assurance tout au long de leur existence. Sur ce point, les auteurs exposent, traduisent et illustrent les principales règles comptables et prudentielles qui régissent l’actif, le passif et la marge de solvabilité des assureurs. Surtout, l’actuel régime est mis en perspective avec le prochain référentiel « Solvabilité II » tel qu’il résulte de la Directive-cadre et des réflexions en cours.

Enfin, le volet consacré au contrôle des entreprises d’assurance se signale à deux égards qui lui confèrent un caractère inédit. D’une part, le contrôle prudentiel y est abordé tant sous l’angle du régulateur français que sous celui de la nouvelle Autorité européenne dont les prérogatives sont ici analysées. D’autre part, le contrôle de la concurrence appliqué au secteur de l’assurance, qu’il soit réalisé au niveau national ou communautaire, fait l’objet d’un traitement précis et détaillé.

En somme, voici un ouvrage qui vient utilement stimuler une matière réputée austère en raison de sa technicité et de sa confidentialité. Il est plus que temps de découvrir, ou de redécouvrir, le droit des entreprises d’assurance au moment où il entreprend une grande mutation. A dessein, le Professeur Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol nous démontrent qu’il s’agit là d’un droit moderne et bien vivant. »


PLAN :


Titre 1 – La forme sociale

Chapitre 1 – Les règles communes aux différentes formes sociales

Chapitre 2 – Les règles propres aux différentes formes sociales


Titre 2 – L’objet social

Chapitre 1 – Spécialité

Chapitre 2 – Sanction


Titre 3 – L’agrément administratif


Chapitre 1 – L’exigence d’agrément

Chapitre 2 – La typologie des agréments

Chapitre 3 – La procédure d’agrément

Chapitre 4 – La caducité de l’agrément

Chapitre 5 – Le retrait de l’agrément


Titre 4 – Le régime financier


Chapitre 1 – Le cadre comptable

Chapitre 2 – Le provisionnement des engagements

Chapitre 3 – La représentation des engagements

Chapitre 4 – Les exigences de solvabilité

Chapitre 5 – Les régimes particuliers


Titre 5 – La modification structurelle


Chapitre 1 – En présence d’un transfert de portefeuille

Chapitre 2 – En l’absence d’un transfert de portefeuille



Titre 6 – Le contrôle interne

Chapitre 1 – La notion de contrôle interne

Chapitre 2 – Le rapport sur le contrôle interne


Titre 7 – Le contrôle externe


Chapitre 1 – Le contrôle prudentiel

Chapitre 2 – Le contrôle concurrentiel