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La faculté prorogée de renonciation à l’épreuve du principe d’égalité devant la loi

 

Mon commentaire de Civ.2, QPC,6 septembre 2018, 18-12.370, est disponible à LEDA Novembre 2018, p. 6.

Bonne Lecture !

 

EXTRAIT

« Sans méconnaître le principe d’égalité, législateur de 2005 a pu réserver la limite de huit ans pour exercer la faculté prorogée de renonciation, aux seuls contrats conclus à partir du troisième mois suivant la publication de sa loi. La différence de traitement qu’elle introduit ici est bien en rapport avec son objet.

En même temps qu’elle transposa la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 procéda à quelques ajustements du régime applicable aux contrats d’assurance vie.  Entre autres, elle rétablit l’article L. 132-5-2 du code des assurances qui devint alors le siège de la prorogation, à titre de sanction d’un défaut d’information précontractuelle, du droit pour le souscripteur de répudier son contrat. Du reste, elle cantonna cette prorogation, jusque-là illimitée dans le temps, à huit années depuis « la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ».

Reste qu’en vertu de ses dispositions transitoires (art. 19), la loi précitée réservait cette limite temporelle aux contrats souscrits à partir du troisième mois suivant sa publication. Or, dans l’espèce rapportée, le contrat litigieux avait été conclu le 21 septembre 2001, de sorte que son preneur fut habile à exercer sa faculté prorogée de renonciation plus de dix ans après. » (…)

 

Renonciation abusive au contrat d’assurance-vie

 

CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 30 janvier 2018, n° 16/08390 ; CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 23 janvier 2018 N° 16/14342 : Banque & Droit, n°178 mars-avril 2018, p. 44, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly

 

EXTRAIT

Le 19 mai 2016, la Cour de cassation réformait la jurisprudence qu’elle avait inaugurée dix ans plus tôt et qui énonçait : « l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte (i.e. C. ass. art. L. 132-5-1) est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise. »[1]. (…)

Critiquée par une doctrine unanime, la Cour régulatrice a donc fini par changer de cap[2], (…)

Le revirement opéré en 2016 affirme, d’une part, que si la faculté prorogée de renonciation prévue art. L. 132-5-2 du code des assurances revêt un caractère discrétionnaire, son exercice peut dégénérer en abus et, d’autre part, que « ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 qui, n’opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d’assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants ». Selon les hauts magistrats, la renonciation est donc réputée abusive lorsqu’elle est détournée de sa finalité et qu’au lieu de protéger le consentement du preneur mal informé, elle lui permet d’échapper au risque financier qu’il a délibérément pris. Un tel détournement est apprécié en fonction de la « situation concrète » du renonçant, sa « qualité d’assuré averti ou profane » et les « informations dont il dispose réellement ».

Il revient désormais aux juges du fond d’éprouver ces critères, ce que fit récemment la cour d’appel de Paris par plusieurs arrêts dont deux retiendront notre attention.

(…)

Au bilan, si les décisions rapportées éclairent sur les circonstances traduisant l’abus de renonciation, elles laissent entière la question du sens de cet abus : est-ce l’abus « par déloyauté » ou « par détournement » qui doit être sanctionné[5] ? Il semble que les deux se combinent, en sorte que le détournement présume la mauvaise foi du souscripteur.

 

 

 

[1] Civ. 2., 7 mars 2006, n° 05-12.338 et n° 05-10.366, Bull. II n° 63 p. 57

[2] Civ. 2, 19 mai 2016, n° B 15-18.69 ; Civ. 2, 19 mai 2016, n° B 15-18.69 et n° A 15-18.690.

[3] L. n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5 : LEDA Février 2015, p. 1, obs. P.-G. Marly ; Resp. Civ. et assur. n° 4, 2015, étude 4, note Ph. Pierre.

[4] Notons que dans une autre décision, la même cour d’appel a également qualifié d’abusive une renonciation dont l’auteur avait déclaré lors de la souscription correspondre au profil de risque maximum et avoir de bonnes connaissances en matière financière que son courtier avait d’ailleurs confirmées (CA Paris, Pôle 02 Ch. 05, 23 janvier 2018 N° 16/14342).

[5] Sur cette distinction, cf. Ph. Stoffel-Munc, L’abus dans le contrat, Essai d’une théorie, LGDJ, 2000

 

Assurance-vie : la fin des renonciations abusives

 

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (art. 5) modifiant l’article L. 132-5-2 du code des assurances, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, L’Essentiel du droit des assurances (LEDA) février 2015, p. 1

 

EXTRAIT

« (…) la loi DADDUE du 30 décembre dernier modifie en ces termes l’article L. 132-5-2 du code des assurances : « Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : « , pour les souscripteurs de bonne foi, » ».

Infime retouche en apparence, cette modification est en réalité considérable puisqu’elle contrecarre la position fort discutable que soutient la Cour de cassation depuis 2006 : « l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte (i.e. anc. art. L. 132-5-1) est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise. » (Cass. 2ème civ., 7 mars 2006, n° 05-12.338, n° 05-10.366 et 05-10-367, Bull. II n° 63 p. 57). (…)

Sur le fond, d’une faculté discrétionnaire, dont l’exercice n’est subordonné à aucun motif, les hauts magistrat ont donc fait une prérogative arbitraire, dont l’exercice est insusceptible d’abus. Or, s’il se conçoit qu’un droit de repentir soit inconditionnel lorsqu’il s’autorise d’un délai de réflexion (CJCE, 22 avril 1999, aff. C-423/97, Travel Vac.), un tel absolutisme ne se justifie plus lorsque ce droit est octroyé à titre de sanction. Du reste, par son automaticité, cette sanction tendrait à ériger le formalisme informatif auquel elle s’applique en une véritable solennité (Cf. P.-G. Marly, « La vigueur du formalisme informatif dans l’assurance sur la vie », RDBF, sept.-oct. 2006, p. 47). Or, ce formalisme n’a jamais été envisagé comme une condition de formation du contrat, mais comme le support de l’une d’elles : le consentement du souscripteur.

Aussi, en rétablissant l’exigence de bonne foi, dont l’appréciation restent toutefois à éprouver, le législateur renoue avec le sens premier de la protection du preneur dont l’information par le professionnel doit réduire l’infériorité technique dans un dialogue précontractuel que le principe d’autonomie de la volonté postule équilibré. Cette infériorité n’est toutefois que présumée, de sorte qu’un défaut d’information ne devrait théoriquement être sanctionné que si le consentement protégé s’en est trouvé altéré. Sans égard vis-à-vis de ce critère subjectif, la protection de l’assuré confine à la discipline de marché dont la régulation saisit les contrats qui s’y déploient comme les maillons d’un processus anonyme d’échanges plutôt que comme les rencontres négociées de volontés individuelles. (…)  »

 

 

Une interprétation restrictive de la renonciation à la renonciation


Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly sous Cass. 2ème civ., 8 mars 2012, n° 10-27650, L’Essentiel du droit des assurances (LEDA) n° 4, Avril 2012, p. 5


 

Actualité jurisprudentielle autour de la faculté de renonciation en assurance vie


Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012 (11-10908) et Cass. 2ème civ., 9 fèv. 2012 (11-13707), Banque et Droit 2012, n° 142, p. 38.


RESUME

A la faveur d’un contentieux pléthorique, la Cour de cassation a précisé au fil des ans le régime applicable au délai de renonciation prorogé dont jouit le preneur à raison d’une information précontractuelle défaillante[1].

La Cour régulatrice affirme depuis 2006 que cette renonciation est d’exercice « discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise »[4]. Telle est, en substance, l’assertion maladroitement réitérée par la décision sous commentaire lorsqu’elle affirme que le défaut de remise d’un document distinct des conditions générales et particulières du contrat ne peut « être mis en échec par la mauvaise foi du souscripteur ou de l’adhérent assuré »[5]. A l’évidence, ce n’est pas la non-délivrance du document légalement requis, mais l’exercice subséquent de la renonciation qui est indifférent à la mauvaise foi de son auteur.

Reste que cette indifférence ne laisse pas de déconcerter, qui offre spécialement aux preneurs d’assurances à capital variable de ne pas subir l’aléa financier auquel ils ont primitivement consenti, fût-ce en parfaite connaissance de cause. En outre, la solution conduit à ériger en véritable solennité contractuelle un simple formalisme informatif.

Cela étant, la renonciation est privée d’effets en présence d’un rachat total, que celui-ci soit opéré postérieurement[6] ou antérieurement[7]. Après quelque hésitation, le fondement de cette solution semble gésir dans l’anéantissement du contrat par son entier rachat. Toutefois, cet anéantissement est tourné vers l’avenir, de sorte qu’il ne devrait théoriquement empêcher une renonciation antérieure de prospérer. Au vrai, quelle que soit la date du rachat total, celui-ci neutraliserait la rétractation en ce qu’il manifesterait l’intention du souscripteur d’y renoncer.

Tel est le raisonnement prévalant en présence d’actes d’exécution réalisés postérieurement à l’exercice de la renonciation, comme l’affectation en garantie de l’assurance par nantissement du contrat[8] ou délégation de l’assureur[9]. A chaque fois, ces opérations exprimeraient la renonciation du preneur au dédit entrepris, et l’on concevrait d’ailleurs qu’elles paralysassent tout autant un dédit futur. Pour autant, la volonté abdicative du souscripteur étant seulement présumée de l’exécution du contrat, certaines circonstances peuvent la démentir comme l’illustre le second arrêt rapporté[10]. En l’espèce, des rachats partiels furent effectués alors que leurs auteurs attendaient l’issue de l’instance qui devait valider au non la renonciation qu’ils avaient exercée. Les juges du fond sont approuvés d’en avoir déduit que les rachats partiels ne pouvaient ici valoir renonciation des souscripteurs à se prévaloir de la faculté de renonciation.

La même décision rappelle également que l’action en restitution des primes, suite à l’exercice infructueux de la renonciation, est soumise à la prescription biennale[11] dont le dies a quo est fixé au jour du refus exprimé par l’assureur dans le délai de trente jours que lui est légalement imparti[12] ou, dans le silence de l’assureur, à l’expiration de ce délai.



[1] Cf. A. Brès, « Précisions jurisprudentielles sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie » : LPA, 22 mars 2010, n° 57, p. 8 ; P.-G. Marly, « L’évolution du contentieux relatif à la faculté de renonciation dans l’assurance vie » : RTDF 2010/1, p. 82.

[4] Cass. 2ème civ., 7 mars 2006, n° 05-12338, n° 05-10366 et 05-10367. La solution a été étendue aux assurances de groupe : Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008, n° 07-12072, n° 07-12070 et 12071.

[5] Cass. 2ème civ., 9 février 2012, pourvoi n° 11-13707.

[6] Cass. 2ème civ., 11 sept. 2008, n° 07-16149 : Banque et Droit 2009, n° 123, p. 59, note P.-G. Marly.

[7] Cass. 2ème civ., 19 fév. 2009, n° 08-12280 : Banque et Droit 2009, n° 125, p. 58, note P.-G. Marly. En dernier lieu : Cass. 2ème civ., 15 déc. 2011, n° 10.27703 : LEDA Fév. 2012, obs. M. Leroy.

[8] Cass. 2ème civ., 4 fév. 2010, n° 08-21367 et n° 09-10311

[9] Cass. 2ème civ., 25 fév. 2010, n° 09-11352 : Banque et Droit 2010, n° 130, p. 41, note P.-G. Marly.

[10] Cass. 2ème civ., 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-10908.

[11] En ce sens : Cass. 2ème civ., 24 juin 2010, n° 09-10920 : Banque et Droit 2010, n° 133, n° 41, note P.-G. Marly.

[12] C. ass., art. L. 132-5-1.

[13] Cf. Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20857 ; Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-25868 : Banque et Droit 2011, n° 141, p. 49, note M. Lero ; RDBF 2012, comm. 18, note D. Djoudi.