Pages

ARCHIVES

Agenda

Ouvrages et Contributions

Articles et Notes

AGENDA

Nature et portée des conventions de substitution entre mutuelles

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly est intervenu à la demande d’une mutuelle sur la qualification et le régime juridiques des conventions de substitution conclues entre mutuelles 45.

 

 

Le 1er octobre 2015 : Groupe d’experts juridiques de la FNMF

 

Le 1er octobre prochain, le Professeur Pierre-Grégoire Marly interviendra au Groupe d’experts juridiques de la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) sur le thème : « Mutuelles et protection de la clientèle »

Il y abordera les nouveaux enjeux sociologiques, normatifs et organisationnels de la relation client.

 

 

 

Transposition de la directive Solvabilité 2 : volet réglementaire

 

Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly du décret et de l’arrêté du 7 mai 2015 parachevant la transposition de la directive « Solvabilité 2″ in Banque et Droit, n° 161, mai-juin 2015, p. 64

 

EXTRAIT

 

« La directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (dite « Solvabilité 2 »), modifiée par la directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 (dite « Omnibus 2 »), vient d’être transposée dans notre droit par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril dernier et ses textes d’application du 7 mai. (…)

Cet imposant logiciel normatif, qui rénove en profondeur le droit des organismes d’assurance et de réassurance, s’articule informellement autour de trois piliers inspirés de l’architecture « Bâle 2 ». (…) Au vrai, il convient d’ajouter à ce triptyque un corpus transverse qui accommode les normes précitées aux structures groupales, ainsi que la consolidation de plusieurs directives relatives à l’assurance. (…)

Tandis que ce dispositif originel repose sur une appréciation déterministe de la solvabilité des assureurs et des réassureurs[3], les règles nouvelles en proposent une mesure plus fine qui tient compte des risques réellement supportés par ces entreprises. En ce sens, actifs et passifs sont évalués au bilan prudentiel selon le principe de « juste valeur » (fair value), c’est-à-dire à leur valeur d’échange ou de transfert dans des « conditions normales » entre « parties informées et consentantes »[4].

 Les provisions techniques, qui figurent le montant estimatif des engagements d’assurance, correspondent ainsi au montant actualisé dont l’entreprise serait redevable si ces engagements étaient immédiatement cédés[5].(…)

Symétriquement, les placements représentant ces provisions sont valorisésau montant pour lequel ils pourraient être échangés dans des conditions de concurrence normales, d’où l’intégration des éventuelles plus-values latentes qui participent à leur valeur de marché. En outre, tandis que le régime « Solvabilité 1 » liste les catégories de placements éligibles à l’actif prudentiel, le dispositif « Solvabilité 2 » consacre une liberté d’investissement tempérée par le principe de la « personne prudente » (prudent person)[6] qui enjoint aux assureurs de choisir des actifs garantissant notamment la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de leur entier portefeuille. De même, aux règles strictes de dispersion que détaille le référentiel « Solvabilité 1 », la réforme « Solvabilité 2 » substitue un principe de prudence qui invite les assureurs à éviter, par une diversification appropriée de leurs placements, d’être excessivement dépendant vis-à-vis d’un émetteur ou de s’exposer à une concentration trop importante de risques. (…)

De leur côté, les fonds propres prudentiels, composés des fonds propres « de base » (i.e. les excédents d’actifs par rapport aux passifs et les engagements subordonnés) et des fonds propres « auxiliaires » (e.g. les rappels de cotisation ou les lettres de crédit)[7], sont classés en trois niveaux de qualité (tiers) selon notamment leur propension à absorber les pertes. Ce niveau conditionne la proportion dans laquelle ils couvriront les deux minima de capital réglementaire : le capital de solvabilité requis (CSR) et le minimum de capital requis (MCR)[8]. (…)

Au titre du deuxième pilier de la réforme, la gouvernance est élevée en instrument de maîtrise des risques au même titre que les exigences quantitatives[14]. Le dispositif « Solvabilité 2 » impose alors aux assureurs et aux réassureurs de se doter d’un véritable système garantissant une gestion saine de leur activité et reposant sur une claire séparation des responsabilités ainsi que sur des politiques écrites réexaminées au moins une fois par an. Au sein de ce système, de nombreuses attributions sont confiées à l’« organe d’administration, de gestion ou de contrôle » (administrative, management or supervisory body ou AMSB) sur qui pèse, de surcroît, la responsabilité « finale » du respect de la réglementation « Solvabilité 2 » par l’assureur[15]. Pour chaque attribution, l’entreprise décide si cet organe correspond au conseil d’administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de surveillance ou au directoire. 

Proportionné à l’activité de l’organisme, le système de gouvernance comprend quatre fonctions clés, définies comme des « capacités administratives de remplir certains tâches de gouvernance »[16]: la fonction de gestion des risques, la fonction d’audit interne, la fonction actuarielle, la fonction de vérification de la conformité [17]. (…) 

Les organismes d’assurance peuvent externaliser leurs fonctions et leurs activités, mais conservent en ce cas l’entière responsabilité des obligations qui leur incombent[21]. Elles veillent alors à ce que le prestataire de services coopère avec l’ACPR et garantisse l’accès aux données afférentes aux missions qui lui sont confiées. Un sort particulier est cependant réservé à l’externalisation des fonctions « importantes ou critiques » de l’entreprise qui rassemblent les fonctions clés et celles dont l’interruption est susceptible d’avoir un impact significatif sur l’activité de l’entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou de remettre en cause les conditions de son agrément[22]. (…) 

Selon le principe des « quatre yeux », la « direction effective » de l’organisme d’assurance est confiée à au moins deux personnes qui doivent disposer d’un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l’entreprise, faire preuve d’une disponibilité suffisante pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières[23]. Comme l’AMSB, les « dirigeants effectifs » renvoient à une classification prudentielle qui se superpose aux classifications ordinaires du droit des sociétés.(…)

Au titre du troisième pilier de la réforme, les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de communiquer régulièrement à l’ACPR un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, lequel sera également diffusé auprès du public, un rapport destiné à leur contrôleur, leurs états quantitatifs annuels et trimestriels, ainsi que leur ORSA[30]. (…)

 Lorsqu’elles appartiennent à un groupe « prudentiel », les entreprises d’assurance et de réassurance font l’objet d’un contrôle spécifique pour lequel les trois piliers décrits plus haut sont adaptés[32]. Sont notamment visés par ce dispositif les organismes affiliés à une société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM)[33], une union mutualiste de groupe (UMG)[34] ou une société de groupe assurantiel de protection sociale[35]. Au contraire, lorsque la structure groupale n’exerce sur ses membres aucune « influence dominante » ni n’établit entre eux des relations financières « fortes et durables », ce dispositif complémentaire est écarté. Bénéficient de cette franchise les entités appartenant à un groupement assurantiel de protection sociale[36], une union de groupe mutualiste (UGM)[37] ou un groupement d’assurance mutuelle dont la forme est créée par l’ordonnance[38]. » (…)

 

Le 11 juin 2015 : Congrès de la Mutualité française

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly participera à Nantes au 41ème congrès de la Mutualité française où il interviendra, aux côtés de Bernard Burg, Directeur général adjoint d’Harmonie Mutuelle, sur le thème des évolutions du modèle mutualiste.

Cette intervention traitera notamment de l’incidence de Solvabilité 2 sur la gouvernance des mutuelles, ainsi que du projet de refonte du code de la mutualité.

 

Précisions sur l’émission et la rémunération des certificats mutualistes ou paritaires

 

Décret n° 2015-204 du 23 février 2015, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances (LEDA), Mars 2015, n° 3, p. 7

 

EXTRAIT

 

« En introduisant les certificats mutualistes et paritaires, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire a pourvu les organismes mutualistes d’une nouvelle source de financement tout à la fois respectueuse de leur fonctionnement spécifique et mieux adaptés à leurs contraintes de solvabilité (Cf. LEDA oct. 2014, p. 5, comm. P.-G. Marly) .

Rappelons qu’en dehors de leur fonds d’établissement et des bénéfices mis en réserve, ces organismes ne pouvaient jusque lors se financer que par la création d’un fonds social complémentaire, un rappel de cotisations ou encore l’émission de titres obligataires, participatifs ou subordonnés. L’admission de ces titres comme fonds propres prudentiels étant fortement limitée, notamment au regard des critères déclinés par la réforme Solvabilité II, leur émission est restée marginale. Au contraire, le traitement des certificats mutualistes ou paritaires sous l’angle de la réforme précitée est beaucoup plus favorable puisqu’ils seront assimilables à des fonds propre de qualité maximale (core tier one).

Cette faveur a cependant un prix puisque ces certificats ne peuvent être souscrits que par un cercle restreint d’investisseurs, leur rémunération est plafonnée et leur émission soumise à l’approbation de l’ACPR.

Le décret commenté précise qu’en vue de cette approbation, la résolution de l’assemblée générale qui autorise l’émission énonce les caractéristiques essentielles de l’émission, en particulier son montant maximal et la monnaie dans laquelle elle est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d’émission, la durée minimale et éventuellement maximale de l’emprunt, ainsi que le plafond de la rémunération. (…)