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Le 6 décembre 2017 : Brexit et Assurance

 

Dans le cadre des travaux du Haut comité juridique de la Place financière (HCJP), le Professeur Pierre-Grégoire Marly participe à la commission consacrée à l’impact du Brexit sur l’assurance.

A l’occasion du lancement de cette commission, il a été désigné rapporteur pour la partie relative à l’exercice transfrontalier des activités d’assureur, de réassureur et d’intermédiaire d’assurance. 

 

Le 16 novembre 2016 : Journée EFE sur l’intermédiation en assurance

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly présidera à Paris le 11ème Panorama d’actualité organisé par EFE sur l’intermédiation en assurance.

A cette occasion, il interviendra également sur l’évolution du cadre européen de l’intermédiation en assurance (DDA, PRIIP’s, MIF 2…).

Pour davantage de renseignement, rendez-vous sur ce lien.

 

L’intermédiation 2.0 et le droit

 

Avis d’expert par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, in L’Actualité en Banque-Assurance, n° 46.

 

 » Entrée dans l’ère du « tout numérique », l’intermédiation en assurance connaît une dématérialisation croissante. Ici comme ailleurs, l’innovation technologique devance néanmoins l’encadrement juridique qui, à ce jour, révèle de nombreuses carences. Certes, plusieurs réglementations accompagnent d’ores et déjà les différentes étapes de l’assurance en ligne, comme celles relatives au commerce à distance, à l’économie numérique, à la preuve électronique et aux données personnelles (cf. P.-G. Marly, « La souscription en ligne d’un contrat d’assurance sur la vie », Rev. Banque & Droit,Juin 2013, p. 52). Toutefois, en dehors de ces dispositifs épars, dont l’application combinée est de surcroît redoutable, il n’existe pas de règles sectorielles qui offrent à l’intermédiation en assurance « version 2.0 » un environnement normatif adapté.

A cet égard, la Directive 2016/97 /UE sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD) peut d’ailleurs paraître décevante, qui perpétue le principe de la communication sur support papier (art. 23.1) : le recours à un site internet fait figure d’exception et son admission est, en outre, subordonnée à de strictes conditions. Au fond, ces conditions ont pour finalité de garantir à l’internaute le même niveau de protection que celui dont il bénéficierait s’il était en présence physique de son intermédiaire. De fait, cette présence offre un contact direct et interactif qui conditionne à bien des égards la qualité de la relation précontractuelle entre le professionnel et son client. Or, l’absence de dialogue in vivo lorsque cette relation se tisse à distance, par Internet de surcroît, risque fort d’altérer la connaissance que les interlocuteurs doivent avoir l’un de l’autre. Concrètement, il est à craindre que le distributeur n’évalue qu’approximativement le profil du candidat à l’assurance ou que celui-ci ne contracte pas en pleine connaissance de cause.

Tout l’enjeu pour le législateur est donc d’élaborer des règles palliant le déficit d’échanges interpersonnels dans la souscription en ligne. Dans cette perspective, les exigences de DDA concernant l’admissibilité d’internet comme moyen de communication se justifient aisément (cf. P.-G. Marly, « Distribution des contrats d’assurance : le nouveau paradigme européen », JCP E 2016, étude n° 1389, p. 41). De son côté, le régulateur procède également à l’adaptation de sa doctrine aux singularités du digital. En ce sens, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à la faveur du pôle commun qu’elle forme avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), ambitionne d’adapter sa recommandation 2013-R-01 au mode de commercialisation à distance. Cette recommandation, qui porte sur la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie, serait ainsi complétée par une annexe qui en déclinerait les principaux points sous l’angle de la souscription en ligne : modalités du recueil des informations sur le client, traçabilité et exploitation de ces informations, procédures et moyens de contrôle à mettre en place. »

 

Courtage en assurance et consultations en droit

 

 Civ. 1, 9 décembre 2015, n° 14-24268, Publié au bulletin : Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, L’Essentiel du droit des assurances (LEDA), février 2016, p. 7

 

EXTRAIT

 » Les consultations juridiques délivrées par un courtier ne relève pas de son activité principale dés lors qu’elles ne participent ni du suivi de l’exécution d’un contrat d’assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d’un nouveau contrat.

 

Toute personne désireuse de délivrer à titre habituel et onéreux des consultations juridiques doit être licenciée en droit, ou justifier d’une « compétence juridique appropriée », et se conformer aux dispositions légales qui l’y autorisent (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54). En outre, si cette autorisation s’évince d’une réglementation professionnelle, la personne assujettie est tenue de fournir des consultations juridiques relevant uniquement de son activité principale (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 59).  Ce critère est-il satisfait lorsque ces consultations sont délivrées par un courtier d’assurance à la faveur de litiges étrangers aux contrats souscrits par son entremise ?

C’est ce que prétendait un courtier assigné par l’Ordre des avocats de Chambéry sur le fondement de l’exercice illégal d’une activité juridique. » (…)

 

Le 17 novembre 2015 : Colloque EFE sur l’intermédiation en assurance

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly présidera la journée d’actualité organisée par EFE sur l’intermédiation en assurance.

Il interviendra également à cette occasion sur la responsabilité des intermédiaires d’assurance.