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Le 6 décembre 2017 : Brexit et Assurance

 

Dans le cadre des travaux du Haut comité juridique de la Place financière (HCJP), le Professeur Pierre-Grégoire Marly participe à la commission consacrée à l’impact du Brexit sur l’assurance.

A l’occasion du lancement de cette commission, il a été désigné rapporteur pour la partie relative à l’exercice transfrontalier des activités d’assureur, de réassureur et d’intermédiaire d’assurance. 

 

Commentaire de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité 2

 

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, JCP E (Semaine Juridique – Entreprise et Affaire), n° 16, 16 avril 2015, p. 1.

 

EXTRAIT

 

« Habilité par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, le Gouvernement a pris le 2 avril dernier une ordonnance transposant la directive 2009/138/CE (dite « Solvabilité 2 »). Cette directive, modifiée par la directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 (dite « Omnibus 2 »), forme l’acte législatif (niveau 1) d’une réforme qui comprend, en outre, des actes délégués (niveau 2), dont le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 et les futures normes techniques de réglementation, ainsi que diverses mesures d’exécution (niveau 3) composées de normes techniques d’exécution, de lignes directrices et autres orientations élaborées par l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA).

Rappelons que ce dispositif communautaire, qui rénove en profondeur le droit des organismes d’assurance et de réassurance, comporte schématiquement trois piliers : le premier, d’ordre quantitatif, décline les exigences de capital réglementaire, d’évaluation des engagements et de politique d’investissement ; le second, d’ordre qualitatif, prescrit des obligations en termes de gouvernance des entreprises et de pilotage des risques ; le troisième, d’ordre informatif, pose des règles de transparence et de reporting vis-à-vis du superviseur et du public. A ce triptyque, il convient d’ajouter un corpus transverse qui adapte les normes précitées aux groupes d’assurance.

L’ordonnance de transposition, dont les textes d’application seront très prochainement publiés, reprend informellement cette structure. Par commodité, lorsqu’il est commun aux organismes régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, le régime prudentiel qu’elle déploie figure dans le premier de ces codes auquel renvoient les deux autres[1]. En toute occurrence, ces organismes ne sont assujettis au nouveau régime que s’ils remplissent certains critères de taille, d’activité ou d’affiliation groupale, sans quoi ils demeurent régis par le dispositif « Solvabilité 1 »[2].

Tandis que ce dispositif se fonde sur une appréciation déterministe de la solvabilité des assureurs et des réassureurs[3], les règles nouvelles en proposent une mesure plus fine qui tient compte des risques réellement supportés par ces entreprises. En ce sens, actifs et passifs sont évalués au bilan prudentiel selon le principe de « juste valeur » (fair value), c’est-à-dire à leur valeur d’échange ou de transfert dans des « conditions normales » entre « parties informées et consentantes »[4]. (…) »

 

[1] C. ass., art. L. 310-1, al. 5.

[2] C. ass., art. L. 310-3-1 et L. 310-3-2 ; C. mut., art. L. 211-10 et L. 211-11 ; C. sécu., art. L. 931-6 et L. 931-6-1.

[3] Cf., P.-G. Marly et V. Ruol, Droit des entreprises d’assurance, préface F. Ewald, RB éd., 2011, n° 212 et s.

[4] C. ass., art. L. 351-1.

 

Les entreprises d’assurance, Jcl. LexisNexis, Fasc. 504-60, Refonte Janvier 2015

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly  a refondu le fascicule 504-60 consacré aux entreprises d’assurance dans le Jurisclasseur Encyclopédie Civil et Assurance.

Ce fascicule est accessible via le site LexisNexis.

 

Le renouveau de l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles


Commentaire de la Loi n° 2013-672 (art. 51) par le Doyen Pierre-Grégoire Marly dans le revue l’Essentiel du Droit des Assurances (LEDA), n° 9, octobre 2013, p. 7


EXTRAIT :

« Au plan politique, les assurés sociétaires des caisses locales élisent les membres du conseil d’administration de la caisse régionale dont ils relèvent. Ce conseil nomme ensuite ses délégués à l’assemblée générale de la fédération nationale Groupama qui définit les orientations générales du groupe. Si Groupama S.A. est à la tête de ce vaste réseau, elle ne détient pratiquement aucun pouvoir de direction sur les caisses qui le composent. Or, cette carence s’est avérée préjudiciable lorsqu’il fallut rétablir la solvabilité du groupe que des pertes abyssales avaient grandement détériorée en 2011. Partant, le législateur a conçu de pourvoir Groupama S.A., entité consolidante et organe central du groupe, de larges prérogatives sur le modèle de la gouvernance à l’œuvre dans les groupes bancaires mutualistes. »

 

Décret n° 2013-717 du 2 août : l’élargissement de l’actif réglementé des assureurs en faveur du financement des PME-PTI


Commentaire du Décret n° 2013-717 par le Doyen Pierre-Grégoire Marly à la Revue Banque et Droit, n° 151, sept.-oct. 2013, p. 39.


EXTRAIT :

 » Longtemps, la liste des placements admissibles favorisa l’investissement des assureurs dans les grandes entreprises, laissant alors au secteur bancaire un rôle prépondérant dans le financement des entreprises de taille moyenne et intermédiaire (PME-ETI). Afin de diversifier les sources de ce financement et réorienter la mobilisation des cotisations d’assurance, le Gouvernement a entrepris de modifier les règles d’investissement applicables aux entreprises d’assurance[1]. En vertu de ces modification, l’actif réglementé des assureurs accueille désormais largement les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, que ces prêts soient octroyés directement[2] ou indirectement par l’entremise de d’organismes de titrisation ou de fonds professionnels dénommés « fonds de prêts à l’économie » [3].

Le cadre prudentiel dans lequel s’inscrivent ces investissements justifie toutefois qu’ils ne représentent les provisions techniques que dans la limite de 5% de la base de dispersion des assureurs[4], chaque exposition individuelle ne pouvant représenter quant à elle plus de 1% de cette même base[5].

Par ailleurs, les prêts directement consentis par les assureurs doivent être approuvés par l’ACPR en fonction de critères prochainement déclinés par arrêté[6]. « 


[1] Cf. K. Berger et D. Lefebvre, Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité, Rapport au Premier Ministre, 2 avril 2013.

[2] C. ass., art. R. 332-2, C. 12 °. Adde. C. Ass., art. R. 332-13.

[3] C. ass., art. R. 332-2, A. 2° quater et  A. 7° quinquies. Adde. C. Ass., art. R. 332-14-2 et  C. Mon. et Fin., art. 214-154.

[4] C. ass., art. R. 332-3, 4°.

[5] C. ass., art. R. 332-3-1, 3°.

[6] C. ass., art. R. 332-13, 1°, al. 4.