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Commentaire de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité 2

 

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, JCP E (Semaine Juridique – Entreprise et Affaire), n° 16, 16 avril 2015, p. 1.

 

EXTRAIT

 

« Habilité par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, le Gouvernement a pris le 2 avril dernier une ordonnance transposant la directive 2009/138/CE (dite « Solvabilité 2 »). Cette directive, modifiée par la directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 (dite « Omnibus 2 »), forme l’acte législatif (niveau 1) d’une réforme qui comprend, en outre, des actes délégués (niveau 2), dont le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 et les futures normes techniques de réglementation, ainsi que diverses mesures d’exécution (niveau 3) composées de normes techniques d’exécution, de lignes directrices et autres orientations élaborées par l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA).

Rappelons que ce dispositif communautaire, qui rénove en profondeur le droit des organismes d’assurance et de réassurance, comporte schématiquement trois piliers : le premier, d’ordre quantitatif, décline les exigences de capital réglementaire, d’évaluation des engagements et de politique d’investissement ; le second, d’ordre qualitatif, prescrit des obligations en termes de gouvernance des entreprises et de pilotage des risques ; le troisième, d’ordre informatif, pose des règles de transparence et de reporting vis-à-vis du superviseur et du public. A ce triptyque, il convient d’ajouter un corpus transverse qui adapte les normes précitées aux groupes d’assurance.

L’ordonnance de transposition, dont les textes d’application seront très prochainement publiés, reprend informellement cette structure. Par commodité, lorsqu’il est commun aux organismes régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, le régime prudentiel qu’elle déploie figure dans le premier de ces codes auquel renvoient les deux autres[1]. En toute occurrence, ces organismes ne sont assujettis au nouveau régime que s’ils remplissent certains critères de taille, d’activité ou d’affiliation groupale, sans quoi ils demeurent régis par le dispositif « Solvabilité 1 »[2].

Tandis que ce dispositif se fonde sur une appréciation déterministe de la solvabilité des assureurs et des réassureurs[3], les règles nouvelles en proposent une mesure plus fine qui tient compte des risques réellement supportés par ces entreprises. En ce sens, actifs et passifs sont évalués au bilan prudentiel selon le principe de « juste valeur » (fair value), c’est-à-dire à leur valeur d’échange ou de transfert dans des « conditions normales » entre « parties informées et consentantes »[4]. (…) »

 

[1] C. ass., art. L. 310-1, al. 5.

[2] C. ass., art. L. 310-3-1 et L. 310-3-2 ; C. mut., art. L. 211-10 et L. 211-11 ; C. sécu., art. L. 931-6 et L. 931-6-1.

[3] Cf., P.-G. Marly et V. Ruol, Droit des entreprises d’assurance, préface F. Ewald, RB éd., 2011, n° 212 et s.

[4] C. ass., art. L. 351-1.

 

Les entreprises d’assurance, Jcl. LexisNexis, Fasc. 504-60, Refonte Janvier 2015

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly  a refondu le fascicule 504-60 consacré aux entreprises d’assurance dans le Jurisclasseur Encyclopédie Civil et Assurance.

Ce fascicule est accessible via le site LexisNexis.

 

Le renouveau de l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles


Commentaire de la Loi n° 2013-672 (art. 51) par le Doyen Pierre-Grégoire Marly dans le revue l’Essentiel du Droit des Assurances (LEDA), n° 9, octobre 2013, p. 7


EXTRAIT :

« Au plan politique, les assurés sociétaires des caisses locales élisent les membres du conseil d’administration de la caisse régionale dont ils relèvent. Ce conseil nomme ensuite ses délégués à l’assemblée générale de la fédération nationale Groupama qui définit les orientations générales du groupe. Si Groupama S.A. est à la tête de ce vaste réseau, elle ne détient pratiquement aucun pouvoir de direction sur les caisses qui le composent. Or, cette carence s’est avérée préjudiciable lorsqu’il fallut rétablir la solvabilité du groupe que des pertes abyssales avaient grandement détériorée en 2011. Partant, le législateur a conçu de pourvoir Groupama S.A., entité consolidante et organe central du groupe, de larges prérogatives sur le modèle de la gouvernance à l’œuvre dans les groupes bancaires mutualistes. »

 

Décret n° 2013-717 du 2 août : l’élargissement de l’actif réglementé des assureurs en faveur du financement des PME-PTI


Commentaire du Décret n° 2013-717 par le Doyen Pierre-Grégoire Marly à la Revue Banque et Droit, n° 151, sept.-oct. 2013, p. 39.


EXTRAIT :

 » Longtemps, la liste des placements admissibles favorisa l’investissement des assureurs dans les grandes entreprises, laissant alors au secteur bancaire un rôle prépondérant dans le financement des entreprises de taille moyenne et intermédiaire (PME-ETI). Afin de diversifier les sources de ce financement et réorienter la mobilisation des cotisations d’assurance, le Gouvernement a entrepris de modifier les règles d’investissement applicables aux entreprises d’assurance[1]. En vertu de ces modification, l’actif réglementé des assureurs accueille désormais largement les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, que ces prêts soient octroyés directement[2] ou indirectement par l’entremise de d’organismes de titrisation ou de fonds professionnels dénommés « fonds de prêts à l’économie » [3].

Le cadre prudentiel dans lequel s’inscrivent ces investissements justifie toutefois qu’ils ne représentent les provisions techniques que dans la limite de 5% de la base de dispersion des assureurs[4], chaque exposition individuelle ne pouvant représenter quant à elle plus de 1% de cette même base[5].

Par ailleurs, les prêts directement consentis par les assureurs doivent être approuvés par l’ACPR en fonction de critères prochainement déclinés par arrêté[6]. « 


[1] Cf. K. Berger et D. Lefebvre, Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité, Rapport au Premier Ministre, 2 avril 2013.

[2] C. ass., art. R. 332-2, C. 12 °. Adde. C. Ass., art. R. 332-13.

[3] C. ass., art. R. 332-2, A. 2° quater et  A. 7° quinquies. Adde. C. Ass., art. R. 332-14-2 et  C. Mon. et Fin., art. 214-154.

[4] C. ass., art. R. 332-3, 4°.

[5] C. ass., art. R. 332-3-1, 3°.

[6] C. ass., art. R. 332-13, 1°, al. 4.

 

L’arsenal normatif de l’Autorité de contrôle prudentiel


Eclairage publié au Bulletin Joly Bourse, Octobre 2011, n° 10, p. 258.


RESUME

« Au terme d’une consultation publique, l’ACP a publié une taxinomie des diverses normes infra-réglementaires auxquelles elle se réfère dans le cadre de ses missions. Parmi elles, figurent des normes éthiques qui déclinent les comportements que les organismes contrôlés sont incités à suivre dans leurs relations avec la clientèle. Précisons d’emblée que la terminologie employée diffère de celle usitée par l’AMF, bien que les deux autorités forment désormais un pôle commun destiné à coordonner leur action en matière de contrôle des pratiques commerciales.

En premier lieu, les normes éthiques comprennent les bonnes pratiques que l’ACP a le pouvoir de constater ou d’édicter sous la forme de « recommandations » (C. Mon. et Fin., art. L. 612-1, II, 3° et L. 612-29-1, al. 2). En cette seconde occurrence, le régulateur ne se borne donc pas à entériner des usages, il les provoque, engendrant ainsi une singulière coutume dont il contrôlerait de surcroît l’application.

Quelle qu’en soit la juridicité, ces recommandations tiennent à tout le moins leur force contraignante du simple fait qu’elles émanent de l’instance tutélaire des organismes à qui elles sont destinées. Partant, leur irrespect peut déboucher sur une mise en garde qui, si elle n’est suivie d’effet, entraînerait l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du prévaricateur (C. Mon. et Fin., art. L. 612-30 et L. 612-39). Au reste, elles donnent prise à une sanction indirecte dans le cadre du contrôle de conformité dont ces mêmes organismes sont tenus de se doter.

Sur le fond, ces normes sont théoriquement asservies à la loi et aux règlements qu’elles ne peuvent outrepasser ni contredire. Une limite cependant ténue, comme en atteste la première recommandation que publia l’ACP sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes (Recommandation ACP n° 2010-R-01 du 15 octobre 2010 : LEDA, nov. 2010, p. 6, obs. M. Bourreau-Guérinière ; Bull Joly Bourse, janv.-fév. 2011, obs. P.-G. Marly).

Aux côtés de ces bonnes pratiques, figurent les codes de bonne conduite élaborés par les associations professionnelles. Désormais, l’ACP vérifie leur compatibilité avec les lois et règlements, et peut les approuver totalement ou partiellement[1]. Un tel agrément permet ainsi au régulateur de s’approprier des corpus déontologiques dont il n’est pas directement l’auteur. Surtout, il confère aux dispositions agréées un caractère obligatoire à l’endroit des adhérents de l’association concernée. Pour autant, seuls les manquements aux codes homologués par arrêté ministériel peuvent fonder l’ouverture d’une procédure disciplinaire (C. Mon. et Fin., art. L. 612-39). »



[1] C. Mon. et Fin., art. L. 612-29-1.