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Chronique JCP E de droit des assurances

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Maud Asselain et Michel Leroy ont publié leur chronique annuelle de droit des assurances aux numéros 26 et 27 de la revue Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E).

Cette chronique couvre :

1. Les règles générales du contrat d’assurance

2. Les assurances de dommages

3. Les assurances de personnes

4. Les professionnels de l’assurance

 

Chronique de droit des assurances – JCP E (1ère Partie)


La Chronique de droit des assurances (1ère partie) rédigée par Pierre-Grégoire Marly et Maud Asselain vient d’être publiée à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 36, 5 Septembre 2013, p. 1479.

Cette chronique couvre les principales actualités de l’année 2012 et du début 2013.

 

Nullité d’un contrat d’assurance de dommages pour illicéité du risque garanti


CA Paris, pôle 2, chambre 5, 5 février 2013 (n° 12/100205), société Encore Events, Commentaire par le Doyen Pierre-Grégoire Marly, LEDA Avril 2013, p. 2.

L’illicéité d’une exposition se propage au contrat d’assurance garantissant les conséquences de son éventuelle annulation.



 

Faute intentionnelle : entre conscience et volonté de créer le dommage


Commentaire (LEDA, Septembre 2012, p.1) sous Cass. 3ème civ., 11 juillet 2012, n°11-16414 et 11-17043, publié au Bulletin.


EXTRAIT


« En ce qu’elle corrompt l’aléa topique du contrat d’assurance, la faute intentionnelle de l’assuré est exclusive de garantie (C. Ass., art. L. 113-1, al. 2). De fait, elle manifeste la potestativité de l’évènement mis en risque dont la réalisation, quoique incertaine au temps de la souscription, se révèle finalement tributaire de l’assuré.

Si l’inassurabilité de cette faute qualifiée n’est guère contestée, sa définition soulève en revanche de continuelles hésitations. Certes, depuis 2003, la Cour de cassation semble en concevoir une étroite notion qu’elle traduit en exigeant, outre un fait délibéré, la recherche du dommage « tel qu’il est survenu » (Cass. 1ère civ., 27 mai 2003, n° 01-10478 et 01-10747 : Bull. civ. 2003, I, n° 125). D’une part, cette formule suppose, non la simple conscience, mais la volonté de créer le dommage. D’autre part, elle implique que cette volonté rencontre la réalité, que le dommage envisagé soit effectivement advenu en conséquence de l’acte fautif. Partant, si cet acte provoque un dommage autre que celui considéré par son auteur, il ne sera pas réputé intentionnel au sens du droit des assurances.

Récurrente, cette jurisprudence est cependant loin d’être constante puisqu’à rebours, certaines décisions ont plus largement accueilli la faute intentionnelle, s’accommodant parfois de la connaissance par l’assuré des conséquences dommageables de son manquement (par ex. Cass. 3ème civ., 7 octobre 2008, n° 07-17969)… »


 

Passeport européen et intérêt général


A la demande d’un assureur, le Professeur Pierre-Grégoire Marly est intervenu sur l’épineuse question des règles d’intérêt général qui pourrait restreindre la liberté d’un assureur européen de proposer son contrat d’assurance RC sur le territoire français.