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Les techniques contractuelles dans l’assurance des objets d’art

 

Article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly et paru dans Revue Dalloz IP/IT, mai 2018, p. 286.

 

EXTRAIT

Deux techniques contractuelles revêtent une importance particulière dans l’assurance des œuvres d’art : la première concerne la délimitation du risque garanti (1.), tandis que la seconde intéresse l’évaluation de l’indemnité promise (2.).

1. Le périmètre des garanties

Dans un contrat d’assurance de dommages, le périmètre des garanties est usuellement circonscrit par inclusion, en vertu d’une description plus ou moins fine des risques couverts, puis par exclusion, au moyen d’une énumération détaillée des éléments qui en sont soustraits.

Il s’avère parfois délicat de départir les exclusions des conditions auxquelles l’application des garanties peut être conventionnellement subordonnée. De fait, ces conditions impartissent généralement à l’assuré de prendre certaines mesures à dessein de prévenir le sinistre telles qu’installer un système d’alarme ou placer un certain type de vitrage. Or, il peut être considéré que l’inaccomplissement de ces diligences traduirait, non la défaillance d’une condition de la garantie, mais un cas d’exclusion de celle-ci. 

L’enjeu de la qualification est loin d’être anecdotique. (…)

2. Le montant de l’indemnité

Dans les assurances de biens, le principe indemnitaire plafonne le montant de la prestation due par l’assureur à « la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Partant, les circonstances antérieures comme postérieures au sinistre ne peuvent affecter ce montant qui doit compenser le seul damnum emergenssubi par l’assuré, à l’exclusion du lucrum cessans.

Reste à chiffrer la valeur du bien au moment du sinistre. Celle-ci ne saurait égaler celle que déclare unilatéralement l’assuré lors de la souscription et qui détermine l’engagement maximal de l’assureur en l’hypothèse d’une perte totale de la chose garantie. De même, la valeur agréée, fixée en accord avec l’assureur lors de la souscription, présume simplement la valeur du bien au moment du sinistre mais ne l’établit guère. En effet, l’assureur demeure libre d’administrer la preuve contraire en se référant tantôt à la valeur vénale, tantôt à la valeur d’usage de l’objet endommagé. (…)

 

Chronique JCP E de droit des assurances

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Maud Asselain et Michel Leroy ont publié leur chronique annuelle de droit des assurances aux numéros 26 et 27 de la revue Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E).

Cette chronique couvre :

1. Les règles générales du contrat d’assurance

2. Les assurances de dommages

3. Les assurances de personnes

4. Les professionnels de l’assurance

 

Chronique de droit des assurances – JCP E (1ère Partie)


La Chronique de droit des assurances (1ère partie) rédigée par Pierre-Grégoire Marly et Maud Asselain vient d’être publiée à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 36, 5 Septembre 2013, p. 1479.

Cette chronique couvre les principales actualités de l’année 2012 et du début 2013.

 

Nullité d’un contrat d’assurance de dommages pour illicéité du risque garanti


CA Paris, pôle 2, chambre 5, 5 février 2013 (n° 12/100205), société Encore Events, Commentaire par le Doyen Pierre-Grégoire Marly, LEDA Avril 2013, p. 2.

L’illicéité d’une exposition se propage au contrat d’assurance garantissant les conséquences de son éventuelle annulation.



 

Faute intentionnelle : entre conscience et volonté de créer le dommage


Commentaire (LEDA, Septembre 2012, p.1) sous Cass. 3ème civ., 11 juillet 2012, n°11-16414 et 11-17043, publié au Bulletin.


EXTRAIT


« En ce qu’elle corrompt l’aléa topique du contrat d’assurance, la faute intentionnelle de l’assuré est exclusive de garantie (C. Ass., art. L. 113-1, al. 2). De fait, elle manifeste la potestativité de l’évènement mis en risque dont la réalisation, quoique incertaine au temps de la souscription, se révèle finalement tributaire de l’assuré.

Si l’inassurabilité de cette faute qualifiée n’est guère contestée, sa définition soulève en revanche de continuelles hésitations. Certes, depuis 2003, la Cour de cassation semble en concevoir une étroite notion qu’elle traduit en exigeant, outre un fait délibéré, la recherche du dommage « tel qu’il est survenu » (Cass. 1ère civ., 27 mai 2003, n° 01-10478 et 01-10747 : Bull. civ. 2003, I, n° 125). D’une part, cette formule suppose, non la simple conscience, mais la volonté de créer le dommage. D’autre part, elle implique que cette volonté rencontre la réalité, que le dommage envisagé soit effectivement advenu en conséquence de l’acte fautif. Partant, si cet acte provoque un dommage autre que celui considéré par son auteur, il ne sera pas réputé intentionnel au sens du droit des assurances.

Récurrente, cette jurisprudence est cependant loin d’être constante puisqu’à rebours, certaines décisions ont plus largement accueilli la faute intentionnelle, s’accommodant parfois de la connaissance par l’assuré des conséquences dommageables de son manquement (par ex. Cass. 3ème civ., 7 octobre 2008, n° 07-17969)… »