Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 353885, par Pierre-Grégoire Marly, LEDA (L’Essentiel du droit des assurances), Oct. 2012, p.4
Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’ancien article A. 331-3 du code des assurances
L
Assurances obligatoires et Libre prestation de services
A
Le Doyen Pierre-Grégoire Marly est intervenu pour un assureur européen sur la commercialisation en France d’assurances construction et d’assurances RC médicale.
Rentrée solennelle du Master II Assurance Banque
R
Le Doyen Pierre-Grégoire Marly conduira la Rentrée solennelle du Master II Assurance Banque à l’Université du Maine en sa qualité de Directeur de la formation.
A cette occasion, il présentera à la nouvelle promotion l’ensemble des cours et des intervenants du diplôme.
Commission consultative de l’ACP sur les pratiques commerciales
C
Le Doyen Pierre-Grégoire Marly participera le 18 septembre prochain à la Commission consultative de l’ACP sur les pratiques commerciales, Commission pour laquelle son mandat a été renouvelé pour 2 ans.
Faute intentionnelle : entre conscience et volonté de créer le dommage
F
Commentaire (LEDA, Septembre 2012, p.1) sous Cass. 3ème civ., 11 juillet 2012, n°11-16414 et 11-17043, publié au Bulletin. EXTRAIT « En ce qu’elle corrompt l’aléa topique du contrat d’assurance, la faute intentionnelle de l’assuré est exclusive de garantie (C. Ass., art. L. 113-1, al. 2). De fait, elle manifeste la potestativité de l’évènement mis en risque dont la réalisation, quoique incertaine...