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DROIT DES ENTREPRISES D’ASSURANCE – Parution

Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol ont le plaisir d’annoncer la sortie en librairie de leur ouvrage consacré au droit des entreprises d’assurance : http://www.revue-banque.fr/ouvrage/droit-des-entreprises-assurance



Préface de François Ewald, Professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur de l’Ecole nationale d’assurances (ENASS)

« Pour beaucoup, le droit des assurances se réduit au droit des contrats d’assurance. Pourtant, ceux-ci ne peuvent être véritablement saisis qu’à l’aune des organismes dont ils forment l’activité. De fait, ces organismes présentent la singularité d’amasser des sommes considérables en contrepartie de prestations incertaines et parfois fort lointaines. Cette inversion du cycle de production justifie toute l’originalité de la réglementation relative à l’activité d’assurance et aux entreprises qui s’y livrent.

Toutefois, là encore, il serait réducteur d’envisager cette réglementation au strict plan du droit : l’appareil normatif déployé au Titre III du code des assurances est pétri de données techniques qui sont indissociables des éléments proprement juridiques qu’il décline.

C’est précisément en contemplation de ce lien entre la technique et le juridique que le Professeur Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol se sont associés pour concevoir leur ouvrage. Dans un langage didactique, ils livrent du droit des entreprises d’assurances une vision tout à la fois théorique et pratique, descriptive autant que critique, qui devrait satisfaire les novices comme les plus aguerris en cette matière.

Les développements relatifs à la constitution de ces entités particulières nous éclairent sur les relations qu’entretiennent le droit des entreprises d’assurance et le droit commun des sociétés. Entre attraction et répulsion, ces relations révèlent en particulier la richesse des structures d’assurance, à travers la diversité des formes mutualistes et le particularisme des configurations de groupe.

La partie relative à l’agrément rappelle la dimension prudentielle du droit des entreprises d’assurance. En opérant un contrôle a priori des capacités de l’impétrant à l’activité d’assurance, l’agrément circonscrit d’emblée son exercice cependant qu’il lui ouvre un espace de liberté au sein de l’Espace européen. La procédure d’agrément donne aux auteurs l’occasion de nous dévoiler la diversité des branches d’assurance, relevant à cet égard certaines incohérences de l’actuelle nomenclature. Enfin, l’ouvrage n’omet pas de consacrer une large place au retrait d’agrément et au processus original de liquidation qui s’ensuit.

En amont, une grande originalité caractérise également le régime financier des sociétés d’assurance tout au long de leur existence. Sur ce point, les auteurs exposent, traduisent et illustrent les principales règles comptables et prudentielles qui régissent l’actif, le passif et la marge de solvabilité des assureurs. Surtout, l’actuel régime est mis en perspective avec le prochain référentiel « Solvabilité II » tel qu’il résulte de la Directive-cadre et des réflexions en cours.

Enfin, le volet consacré au contrôle des entreprises d’assurance se signale à deux égards qui lui confèrent un caractère inédit. D’une part, le contrôle prudentiel y est abordé tant sous l’angle du régulateur français que sous celui de la nouvelle Autorité européenne dont les prérogatives sont ici analysées. D’autre part, le contrôle de la concurrence appliqué au secteur de l’assurance, qu’il soit réalisé au niveau national ou communautaire, fait l’objet d’un traitement précis et détaillé.

En somme, voici un ouvrage qui vient utilement stimuler une matière réputée austère en raison de sa technicité et de sa confidentialité. Il est plus que temps de découvrir, ou de redécouvrir, le droit des entreprises d’assurance au moment où il entreprend une grande mutation. A dessein, le Professeur Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol nous démontrent qu’il s’agit là d’un droit moderne et bien vivant. »


PLAN :


Titre 1 – La forme sociale

Chapitre 1 – Les règles communes aux différentes formes sociales

Chapitre 2 – Les règles propres aux différentes formes sociales


Titre 2 – L’objet social

Chapitre 1 – Spécialité

Chapitre 2 – Sanction


Titre 3 – L’agrément administratif


Chapitre 1 – L’exigence d’agrément

Chapitre 2 – La typologie des agréments

Chapitre 3 – La procédure d’agrément

Chapitre 4 – La caducité de l’agrément

Chapitre 5 – Le retrait de l’agrément


Titre 4 – Le régime financier


Chapitre 1 – Le cadre comptable

Chapitre 2 – Le provisionnement des engagements

Chapitre 3 – La représentation des engagements

Chapitre 4 – Les exigences de solvabilité

Chapitre 5 – Les régimes particuliers


Titre 5 – La modification structurelle


Chapitre 1 – En présence d’un transfert de portefeuille

Chapitre 2 – En l’absence d’un transfert de portefeuille



Titre 6 – Le contrôle interne

Chapitre 1 – La notion de contrôle interne

Chapitre 2 – Le rapport sur le contrôle interne


Titre 7 – Le contrôle externe


Chapitre 1 – Le contrôle prudentiel

Chapitre 2 – Le contrôle concurrentiel

 

L’activité exercée en LPS par un assureur doit être conforme aux branches pour lesquelles il a été agréé dans son Etat d’origine

Commentaire sous CE, 19 juillet 2010, n° 337071, L’Essentiel du droit des assurances, n° 1, sept. 2010, p. 6.

 

Droit des entreprises d’assurance, éd. Revue banque, préface François Ewald, Avril 2011


Cet ouvrage est co-écrit par Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol, ancien commissaire-contrôleur à l’ACAM et professeur associé au CNAM. Forts de leur complémentarité, les deux auteurs s’attachent à livrer une vision tant théorique que pratique de la réglementation des entreprises d’assurance à l’aube de Solvabilité 2.

Pour plus d’information sur cet ouvrage : http://www.revue-banque.fr/ouvrage/droit-des-entreprises-assurance


 

Regard sur l’Autorité de contrôle prudentiel

Regard sur l’Autorité de contrôle prudentiel, Bulletin Joly Bourse, mai 2010.

 

La liquidation d’un assureur peut-elle être étendue à une autre entité pour confusion de patrimoines ?

La liquidation d’un assureur peut-elle être étendue à une autre entité pour confusion de patrimoines ?, note sous Cass. com., 26 janvier 2010, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010, n°1, p. [90]


RESUME

« En 1992, la société PME Assurances avait été placée en liquidation judiciaire conformément au régime spécial alors en vigueur. Onze ans plus tard, le tribunal prononça la clôture de cette liquidation tout en décidant la poursuite des mesures liquidatives suivant l’article L. 620-1 du code de commerce. Le liquidateur désigné assigna la société PME Gestion aux fins de lui voir étendre la liquidation en raison d’une confusion de patrimoines avec l’assureur défaillant.

La demande fut accueillie par les juges du fond pour qui la liquidation spéciale, à sa clôture, cède la place à une liquidation ordinaire dont l’extension est envisageable conformément à l’ancien article L. 621-5 du code de commerce. A cette succession de procédures, le pourvoi opposa l’unité de la liquidation spéciale qui serait « poursuivie » à sa clôture et demeurerait donc insusceptible d’extension.

Cet argument ne convainquit guère les hauts magistrats qui approuvent la conception dualiste de la cour d’appel et les conséquences qu’elle en tire : d’une part, la liquidation ouverte à la clôture de la liquidation spéciale est soumise aux dispositions du titre II du code de commerce et permet donc au liquidateur d’agir en extension sur le fondement de l’article L. 621-5 précité ; d’autre part, cette action n’étant possible que dans le cadre de la liquidation ordinaire, le point de départ de sa prescription doit être fixé au jugement d’ouverture de cette seconde procédure.

Au fond, la solution doit être approuvée dans la mesure où le régime spécial de la liquidation se justifie uniquement par sa finalité : l’apurement du passif privilégié constitué par les dettes d’assurance. Que cet objectif soit atteint ou qu’une insuffisance d’actifs le compromette, il n’y a plus alors lieu de soumettre l’assureur à un traitement particulier. »