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Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’ancien article A. 331-3 du code des assurances


Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 353885, par Pierre-Grégoire Marly, LEDA (L’Essentiel du droit des assurances), Oct. 2012, p.4

 

Faute intentionnelle : entre conscience et volonté de créer le dommage


Commentaire (LEDA, Septembre 2012, p.1) sous Cass. 3ème civ., 11 juillet 2012, n°11-16414 et 11-17043, publié au Bulletin.


EXTRAIT


« En ce qu’elle corrompt l’aléa topique du contrat d’assurance, la faute intentionnelle de l’assuré est exclusive de garantie (C. Ass., art. L. 113-1, al. 2). De fait, elle manifeste la potestativité de l’évènement mis en risque dont la réalisation, quoique incertaine au temps de la souscription, se révèle finalement tributaire de l’assuré.

Si l’inassurabilité de cette faute qualifiée n’est guère contestée, sa définition soulève en revanche de continuelles hésitations. Certes, depuis 2003, la Cour de cassation semble en concevoir une étroite notion qu’elle traduit en exigeant, outre un fait délibéré, la recherche du dommage « tel qu’il est survenu » (Cass. 1ère civ., 27 mai 2003, n° 01-10478 et 01-10747 : Bull. civ. 2003, I, n° 125). D’une part, cette formule suppose, non la simple conscience, mais la volonté de créer le dommage. D’autre part, elle implique que cette volonté rencontre la réalité, que le dommage envisagé soit effectivement advenu en conséquence de l’acte fautif. Partant, si cet acte provoque un dommage autre que celui considéré par son auteur, il ne sera pas réputé intentionnel au sens du droit des assurances.

Récurrente, cette jurisprudence est cependant loin d’être constante puisqu’à rebours, certaines décisions ont plus largement accueilli la faute intentionnelle, s’accommodant parfois de la connaissance par l’assuré des conséquences dommageables de son manquement (par ex. Cass. 3ème civ., 7 octobre 2008, n° 07-17969)… »


 

Quelques aspects de la médiation en assurance


Dans le cadre d’un dossier titré « Les autorités administratives et le règlement des litiges en matière bancaire et financière », Le Doyen Pierre-Grégoire Marly a rédigé une contribution sur la médiation en assurance : Revue de Droit bancaire et financier, Juillet-août 2012, p. 75.


 

Commentaire de l’arrêt Marionnaud : à propos de la garantie « Amendes civiles » dans l’assurance RC dirigeants


Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n°11-17367, publié au Bulletin, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEssentiel du droit des assurances (LEDA), Juillet 2012.


RESUME

Selon la Cour de cassation, est exclusive de la garantie des amendes civiles, la faute intentionnelle caractérisée par la volonté et la conscience du dirigeant de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes.

Jugée inapplicable en l’espèce, la garantie des amendes civiles était-elle seulement valable ? Quoique la Cour régulatrice ne fut pas saisie de cette question, l’inassurabilité touchant les amendes pénales ne doit-elle pas être étendue aux amendes civiles ?

 

Précision sur la nullité des AG dans les sociétés d’assurance mutuelles


Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly sous Cass. com., 20 mars 2012, n°11-11332, F-PB, L’Essentiel du droit des assurances (LEDA), n° 5, Mai 2012, p.7


L’irrégularité d’une assemblée de sociétaires ne suffit pas à fonder sa nullité faute de texte le prévoyant expressément ; seule la preuve d’un préjudice découlant de cette irrégularité peut justifier une telle sanction.